Amendement n° 8 (Rect) du Gouvernement — article 15 ter

Auteur : le Gouvernement

État : Rejeté

Dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

« 1° Les deuxième à dernier alinéas du I sont supprimés ;

« 2° Le II est ainsi modifié :

« a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :

« – après le mot : « applicables », sont insérés les mots :« et le périmètre concerné » ;

« – le mot : « individuelles » est supprimé ;

« b) Le dernier alinéa est supprimé ;

« 3° Au V, le mot : « individuelles » est supprimé ;

« 4° Le VI et le VII sont abrogés.

Exposé sommaire du Gouvernement

La pollution de l’air constitue un enjeu majeur de santé publique. Elle est responsable chaque année de près de 40 000 décès prématurés liés aux particules fines et de 7 000 décès liés aux oxydes d’azote. Elle accroît également le risque de nombreuses pathologies respiratoires (cancer du poumon, broncho-pneumopathie chronique obstructive, asthme – dont 30 000 cas d’asthme infantile attribuables à la pollution de l’air selon Santé Publique France), cardiovasculaires (hypertension, infarctus du myocarde, accidents vasculaires cérébraux), métaboliques (diabète de type 2) et neurologiques.

Selon Santé Publique France, une réduction des niveaux moyens annuels de dioxyde d’azote en zones urbaines jusqu’à la valeur guide de l’Organisation mondiale de la santé permettrait d’éviter en moyenne 11 100 nouveaux cas d’asthme chez l’enfant chaque année, avec des bénéfices estimés à 1,2 milliard d’euros en termes de santé et de bien-être.

Dans ce contexte, les zones à faibles émissions (ZFE) constituent aujourd’hui un outil efficace pour réduire la pollution liée au trafic routier, particulièrement dans les zones urbaines denses où les dépassements des normes européennes de qualité de l’air sont les plus persistants. Plus de 300 dispositifs similaires sont déjà en place en Europe, témoignant de leur pertinence et de leur efficacité.

Toutefois, la mise en œuvre de ces dispositifs doit s’inscrire dans une logique de décentralisation et de subsidiarité. Les collectivités territoriales, et en particulier les communes et leurs groupements, sont les mieux à même d’apprécier les réalités locales, les besoins de mobilité de leurs habitants et les contraintes socio-économiques propres à leur territoire. Elles disposent de la connaissance fine du terrain indispensable pour adapter les modalités d’application des ZFE de manière équilibrée et proportionnée.

Il apparaît dès lors essentiel de maintenir un cadre légal permettant aux collectivités volontaires de mettre en place des zones à faibles émissions, tout en leur laissant la latitude nécessaire pour en définir les contours, les calendriers et les modalités d’application. Cette approche favorise une meilleure acceptabilité des mesures, une adaptation aux spécificités locales et une efficacité accrue des politiques publiques de lutte contre la pollution de l’air.

Par ailleurs, le maintien d’un encadrement national des dérogations aux restrictions de circulation demeure nécessaire afin de garantir une cohérence d’ensemble et une équité entre les territoires, tout en laissant aux collectivités une marge d’adaptation.

Cet amendement vise ainsi à concilier l’exigence de protection de la santé publique avec le principe de libre administration des collectivités territoriales, en confirmant le rôle central des communes et de leurs groupements dans la mise en œuvre de cet outil essentiel.

En conséquence, le présent texte modifie le code général des collectivités territoriales.

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