Amendement n° 70 du Gouvernement — article 2

Auteur : le Gouvernement

État : Rejeté

Dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« I – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi :

« 1° Créant la Collectivité européenne d’Alsace, collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution, en lieu et place de la collectivité européenne d’Alsace créée par le décret n° 2019‑142 du 27 février 2019 portant regroupement des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, et déterminant la date de création de la collectivité.

« La Collectivité européenne d’Alsace exercerait :

« – les compétences que les lois attribuent aux départements ;

« – les compétences que les lois attribuent aux régions ;

« – les compétences définies par la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace.

« 2° Précisant la composition, les modalités d’élection et la périodicité de l’élection de l’assemblée délibérante de la Collectivité européenne d’Alsace ;

« 3° Modifiant les références en droit électoral à la collectivité européenne d’Alsace ou aux membres de son assemblée délibérante qui ne peuvent être maintenues ;

« 4° Adaptant les règles relatives à l’élection des sénateurs dans la collectivité européenne d’Alsace, notamment la composition du collège électoral concourant à leur élection ;

« 5° Tendant à créer ou à adapter le territoire d’intervention et les modalités d’organisation, de fonctionnement et de financement par la collectivité européenne d’Alsace de tout établissement ou organisme institué par la loi, en conséquence de la création de la collectivité européenne d’Alsace comme collectivité à statut particulier ;

« 6° Adaptant les références au département, à la région et à la collectivité européenne d’Alsace dans toutes les dispositions législatives en vigueur susceptibles de lui être applicables ;

« 7° Précisant le territoire d’intervention de l’État, l’organisation de ses services déconcentrés ainsi que les règles de compétences et d’organisation des juridictions ;

« 8° Précisant et complétant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité européenne d’Alsace ;

« 9° Précisant et complétant les règles relatives aux concours financiers de l’État et aux fonds nationaux de péréquation des recettes fiscales applicables à la collectivité européenne d’Alsace ;

« 10° Précisant les modalités de transfert des fonctionnaires et agents non titulaires, y compris les personnels détachés sur des emplois fonctionnels.

« Le projet de loi portant ratification de l’ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de cette ordonnance. »

Exposé sommaire du Gouvernement

Le présent amendement vise à renvoyer la création et la détermination de l’ensemble des conséquences de la création d’une collectivité à statut particulier pour l’Alsace à une ordonnance, à l’instar de ce qui avait été en partie fait pour la Corse. En effet, l’article 30 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République prévoyait une ordonnance pour tirer les conséquences de la création de la collectivité territoriale à statut particulier de Corse.

Les conséquences en matière institutionnelle, financière, contractuelle et de transfert de personnels, biens et de représentation-substitution impliquent notamment l’adoption d’une ordonnance. La préparation de cette ordonnance permettra notamment d’évaluer de façon précise l’impact de la création de cette nouvelle collectivité pour la Région Grand-Est et l’actuelle Collectivité européenne d’Alsace, et d’en tirer les conséquences en termes d’équilibre de ressources et de charges pour chacune de ces collectivités, de bon fonctionnement en termes budgétaires, de déterminer les modalités de transfert des personnels concernés et de garantir leurs droits et obligations, et en conséquence pour fixer la date pertinente de sa création.

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