Amendement n° 320 de M. Boyard — article 10 bis
Rejeté- Pour
- 37
- Contre
- 82
- Abstentions
- 1
Voir les détails du scrutin
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type de vote
- scrutin public ordinaire
- Demandeur
- Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
- Lieu
- Hémicycle
- Votants
- 120
- Suffrages exprimés
- 119
Vote de chaque député
Recherchez un député par son nom ou filtrez les votes par position et par groupe.
121 votes nominatifs publiés.
| Député | Groupe | Vote | Précision |
|---|---|---|---|
| Angélique Ranc | RN | Contre | · place 19 |
| Catherine Rimbert | RN | Contre | · place 41 |
| Joseph Rivière | RN | Contre | · place 32 |
| Charles Rodwell | EPR | Contre | Par délégation · place 276 |
| Xavier Roseren | HOR | Contre | · place 317 |
| Sandrine Rousseau | ECOS | Pour | · place 508 |
| Fabrice Roussel | SOC | Pour | · place 460 |
| Jean-François Rousset | EPR | Contre | · place 303 |
| Sandrine Runel | SOC | Pour | · place 564 |
| Arnaud Saint-Martin | LFI-NFP | Pour | · place 648 |
| Sébastien Saint-Pasteur | SOC | Pour | · place 566 |
| Emeric Salmon | RN | Contre | · place 1 |
| Philippe Schreck | RN | Contre | · place 15 |
| Charles Sitzenstuhl | EPR | Contre | · place 364 |
| Bertrand Sorre | EPR | Contre | · place 291 |
| Anne Stambach-Terrenoir | LFI-NFP | Pour | · place 561 |
| Nicolas Thierry | ECOS | Pour | · place 503 |
| Frédéric Valletoux | HOR | Contre | · place 213 |
| Paul Vannier | LFI-NFP | Pour | · place 573 |
| Annie Vidal | EPR | Contre | · place 260 |
| Lionel Vuibert | NI | Contre | · place 402 |
Comment les groupes ont voté
Le vote dominant correspond à la position qui réunit le plus de suffrages au sein du groupe. Le détail reste affiché pour montrer les votes différents.
Résultat du vote dans l’hémicycle
Chaque symbole correspond au numéro de place publié avec le vote du député au moment de ce scrutin.
Le numéro de place et le vote viennent du fichier du scrutin. La position graphique des places est extraite du plan de l’hémicycle publié par l’Assemblée nationale. Le détail accessible et les liens vers les députés figurent dans le tableau des votes.
Dans le parcours parlementaire
- SujetProjet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Texte relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Amendement n° 320 · article 10 bis
- Scrutinn° 5919 · 31/03/2026
Voir le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 320 de M. Boyard à l'article 10 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Ce qui était soumis au vote
Auteur : Louis Boyard
État : Rejeté
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou contentieux dans les conditions prévues par le présent code. »
Exposé sommaire de M. Boyard et ses cosignataires
Cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire La France insoumise vise à créer une voie de recours lorsque la garantie de salaire n'est pas versée pour fraude reconnue par le régime de garantie des salaires (AGS).
Cet article créé un service de lutte contre la fraude au sein de l’AGS. Cependant donner à l’AGS la possibilité de se doter d'un tel service risque de reporter une partie de son activité dans ce domaine plutôt que sur ses missions premières de protection des salariés lors des défaillances d’entreprises. La lutte contre la fraude constitue également un moyen efficace de ne pas verser aux salariés leurs garanties ou d'en diminuer les montants, puisque seule l’hypothèse d’un cas de fraude autorise l’AGS à ne pas verser les sommes dues aux salariés.
De plus, l’article n’instaure pas de protection suffisante des salariés suspectés de fraude. Une voie de recours pour contester la décision de non-versement de la garantie de salaires est indispensable et son manquement constituerait une atteinte flagrante aux droits des salariés. L’information de non-versement de la garantie ne constitue pas à elle seule une sécurité suffisante.
Ainsi la Défenseure des droits dans son avis sur le texte rappelle que « les procédures mises en œuvre pour lutter contre la fraude doivent respecter les droits de la défense qui imposent « qu'aucune sanction ayant le caractère d'une punition ne puisse être infligée à une personne sans que celle-ci ait été mise à même de présenter ses observations sur les faits qui lui sont reprochés »
C’est pourquoi cet article des député.es membres du groupe parlementaire La France insoumise vise à créer une voie de recours lorsque la garantie de salaire n'est pas versée pour fraude reconnue par le régime de garantie des salaires (AGS).