Amendement n° 92 de M. Raux — article premier
Rejeté- Pour
- 97
- Contre
- 103
- Abstentions
- 1
Voir les détails du scrutin
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type de vote
- scrutin public ordinaire
- Demandeur
- Présidente de séance
- Lieu
- Hémicycle
- Votants
- 201
- Suffrages exprimés
- 200
Vote de chaque député
Recherchez un député par son nom ou filtrez les votes par position et par groupe.
203 votes nominatifs publiés.
| Député | Groupe | Vote | Précision |
|---|---|---|---|
| Dominique Voynet | ECOS | Pour | · place 495 |
| Frédéric Weber | RN | Contre | · place 118 |
| Éric Woerth | EPR | Contre | Par délégation · place 250 |
Comment les groupes ont voté
Le vote dominant correspond à la position qui réunit le plus de suffrages au sein du groupe. Le détail reste affiché pour montrer les votes différents.
Résultat du vote dans l’hémicycle
Chaque symbole correspond au numéro de place publié avec le vote du député au moment de ce scrutin.
Le numéro de place et le vote viennent du fichier du scrutin. La position graphique des places est extraite du plan de l’hémicycle publié par l’Assemblée nationale. Le détail accessible et les liens vers les députés figurent dans le tableau des votes.
Dans le parcours parlementaire
- SujetProtéger l'eau potable
- Texte pour protéger l'eau potable
- Amendement n° 92 · article premier
- Scrutinn° 5368 · 12/02/2026
Voir le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 92 de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).
Ce qui était soumis au vote
Auteur : Jean-Claude Raux
État : Rejeté
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 12
II. – En conséquence, compléter l’article par l’alinéa suivant :
« III. – La transmission de la proposition de délimitation de l’aire d’alimentation du captage prévue au troisième alinéa de l’article L. 2224‑7-6 du code général des collectivités territoriales intervient, au plus tard, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
Exposé sommaire de M. Raux
L'inscription d'un délai dans le code peut créer un problème légistique et être source de contentieux quand le délai sera épuisé. Il est proposé de supprimer cette mention du code et de la replacer dans la loi.