Amendement n° 20 de Mme Voynet — article unique
Rejeté- Pour
- 96
- Contre
- 161
- Abstentions
- 1
Voir les détails du scrutin
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type de vote
- scrutin public ordinaire
- Demandeur
- Présidente du groupe "Écologiste et Social"
- Lieu
- Hémicycle
- Votants
- 258
- Suffrages exprimés
- 257
Vote de chaque député
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260 votes nominatifs publiés.
Comment les groupes ont voté
Le vote dominant correspond à la position qui réunit le plus de suffrages au sein du groupe. Le détail reste affiché pour montrer les votes différents.
Résultat du vote dans l’hémicycle
Chaque symbole correspond au numéro de place publié avec le vote du député au moment de ce scrutin.
Le numéro de place et le vote viennent du fichier du scrutin. La position graphique des places est extraite du plan de l’hémicycle publié par l’Assemblée nationale. Le détail accessible et les liens vers les députés figurent dans le tableau des votes.
Dans le parcours parlementaire
- SujetInscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes
- Texte visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes
- Amendement n° 20 · article unique
- Scrutinn° 5097 · 22/01/2026
Voir le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 20 de Mme Voynet à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.
Ce qui était soumis au vote
Auteur : Dominique Voynet
État : Rejeté
Dispositif
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Rappelant que les mesures de lutte contre le terrorisme ne sauraient revêtir un caractère collectif ni être fondées sur une appartenance supposée à une mouvance idéologique, mais doivent reposer sur des responsabilités individuelles établies, »
Exposé sommaire de Mme Voynet et ses cosignataires
Cet amendement vise à rappeler un principe constant du droit pénal et des libertés publiques : la responsabilité est individuelle et les sanctions ne peuvent être ni collectives ni préventives.
Assimiler une mouvance idéologique hétérogène à une organisation terroriste ferait peser des mesures graves sur des individus ou structures sans lien démontré avec des infractions terroristes, en contradiction avec les principes de nécessité, de proportionnalité et de personnalisation des peines.
Une telle dérive serait incompatible avec les valeurs démocratiques de la France et de l’Union européenne.