Sous-amendement n° 3586 de M. Mandon — article 12 octies
Adopté- Pour
- 91
- Contre
- 12
- Abstentions
- 7
Voir les détails du scrutin
l'Assemblée nationale a adopté
- Type de vote
- scrutin public ordinaire
- Demandeur
- Président de séance
- Lieu
- Hémicycle
- Votants
- 110
- Suffrages exprimés
- 103
Vote de chaque député
Recherchez un député par son nom ou filtrez les votes par position et par groupe.
112 votes nominatifs publiés.
| Député | Groupe | Vote | Précision |
|---|---|---|---|
| Alexandre Sabatou | RN | Pour | · place 83 |
| Emeric Salmon | RN | Pour | · place 1 |
| Charles Sitzenstuhl | EPR | Pour | Par délégation · place 364 |
| Jean-Pierre Taite | DR | Contre | Par délégation · place 190 |
| Jean-Philippe Tanguy | RN | Pour | · place 35 |
| Liliana Tanguy | EPR | Pour | Par délégation · place 265 |
| Michaël Taverne | RN | Pour | Par délégation · place 50 |
| Prisca Thevenot | EPR | Pour | · place 274 |
| Stéphane Travert | EPR | Pour | · place 300 |
| Antoine Villedieu | RN | Pour | Par délégation · place 64 |
| Frédéric Weber | RN | Pour | · place 118 |
| Éric Woerth | EPR | Pour | Par délégation · place 250 |
Comment les groupes ont voté
Le vote dominant correspond à la position qui réunit le plus de suffrages au sein du groupe. Le détail reste affiché pour montrer les votes différents.
Résultat du vote dans l’hémicycle
Chaque symbole correspond au numéro de place publié avec le vote du député au moment de ce scrutin.
Le numéro de place et le vote viennent du fichier du scrutin. La position graphique des places est extraite du plan de l’hémicycle publié par l’Assemblée nationale. Le détail accessible et les liens vers les députés figurent dans le tableau des votes.
Dans le parcours parlementaire
- SujetProjet de loi de finances pour 2026
- Texte projet de loi de finances de finances pour 2026
- Sous-amendement n° 3586 · article 12 octies
- Scrutinn° 5070 · 15/01/2026
Voir le libellé publié par l’Assemblée nationale
le sous-amendement n° 3586 de M. Mandon à l'amendement n° 3196 de M. Cosson à l'article 12 octies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
Ce qui était soumis au vote
Auteur : Emmanuel Mandon
État : Adopté
Dispositif
I. – Substituer aux alinéas 9 à 11 , l’alinéa suivant :
« Cette déduction n’est applicable qu’en contrepartie d’engagement du propriétaire de le louer pendant une durée minimale de neuf ans et pour les seuls logements mentionnés au cinquième alinéa du présent i) sous la condition de loyer applicable à la location intermédiaire mentionnée à l’article 199 tricies. Cette location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire de M. Mandon
Ce sous-amendement corrige une imprécision rédactionnelle