Amendement n° 3494 du Gouvernement — article 12 sexies
Rejeté- Pour
- 55
- Contre
- 61
- Abstentions
- 2
Voir les détails du scrutin
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type de vote
- scrutin public ordinaire
- Demandeur
- Président de séance
- Lieu
- Hémicycle
- Votants
- 118
- Suffrages exprimés
- 116
Vote de chaque député
Recherchez un député par son nom ou filtrez les votes par position et par groupe.
120 votes nominatifs publiés.
| Député | Groupe | Vote | Précision |
|---|---|---|---|
| Sandra Regol | ECOS | Pour | · place 501 |
| Matthias Renault | RN | Contre | · place 89 |
| Sophie Ricourt Vaginay | UDDPLR | Contre | · place 92 |
| Catherine Rimbert | RN | Contre | Par délégation · place 41 |
| Anne-Sophie Ronceret | EPR | Pour | · place 294 |
| Claudia Rouaux | SOC | Pour | · place 431 |
| Sophie-Laurence Roy | RN | Contre | · place 2 |
| Anaïs Sabatini | RN | Contre | Par délégation · place 138 |
| Alexandre Sabatou | RN | Contre | · place 83 |
| Emeric Salmon | RN | Contre | · place 1 |
| Charles Sitzenstuhl | EPR | Pour | Par délégation · place 364 |
| Jean-Pierre Taite | DR | Contre | Par délégation · place 190 |
| Jean-Philippe Tanguy | RN | Contre | · place 35 |
| Liliana Tanguy | EPR | Pour | Par délégation · place 265 |
| Michaël Taverne | RN | Contre | Par délégation · place 50 |
| Prisca Thevenot | EPR | Pour | · place 274 |
| Stéphane Travert | EPR | Pour | · place 300 |
| Aurélie Trouvé | LFI-NFP | Pour | Par délégation · place 618 |
| Antoine Villedieu | RN | Contre | Par délégation · place 64 |
| Frédéric Weber | RN | Contre | · place 118 |
Comment les groupes ont voté
Le vote dominant correspond à la position qui réunit le plus de suffrages au sein du groupe. Le détail reste affiché pour montrer les votes différents.
Résultat du vote dans l’hémicycle
Chaque symbole correspond au numéro de place publié avec le vote du député au moment de ce scrutin.
Le numéro de place et le vote viennent du fichier du scrutin. La position graphique des places est extraite du plan de l’hémicycle publié par l’Assemblée nationale. Le détail accessible et les liens vers les députés figurent dans le tableau des votes.
Dans le parcours parlementaire
- SujetProjet de loi de finances pour 2026
- Texte projet de loi de finances de finances pour 2026
- Amendement n° 3494 · article 12 sexies
- Scrutinn° 5067 · 15/01/2026
Voir le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 3494 du Gouvernement de suppression de l'article 12 sexies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
Ce qui était soumis au vote
Auteur : le Gouvernement
État : Rejeté
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire du Gouvernement
L’article 12 sexies adopté par le Sénat a pour objet d’augmenter les plafonds de ressources pour l’accès des ménages au bail réel solidaire (BRS) en les portant au niveau des plafonds de ressources du logement locatif intermédiaire (LLI), plus élevés d’environ 15 %.
La vocation du BRS est d’être un dispositif d’accession sociale à la propriété, destiné aux ménages dont les ressources ne leur permettent pas d'acquérir un bien dans le marché libre.
Les plafonds aujourd'hui applicables au BRS permettent de couvrir plus de 80% de la population et ont déjà été récemment relevés par arrêtés du 11 décembre 2023.
Ainsi, le présent amendement vise à supprimer les dispositions prévues par cet article 12 sexies.