Amendement n° 1233 de Mme Gérard — article 2 quater

Auteur : Félicie Gérard

État : Adopté

Dispositif

I. – À l’alinéa 2, substituer à l’année :

« 2026 »,

l’année :

« 2028 ».

II. – À l’alinéa 3, substituer à l’année :

« 2026 »,

l’année :

« 2028 ».

III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Exposé sommaire de Mme Gérard et ses cosignataires

Le présent amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à proroger l’exonération fiscale et sociale des pourboires jusqu’en 2028, comme l'Assemblée nationale l'a fait en première lecture.

Instauré par la loi de finances pour 2022, ce dispositif fiscal a permis de soutenir le pouvoir d’achat des professionnels particulièrement affectés par les conséquences de la crise sanitaire, en exonérant d’impôt sur le revenu les pourboires qu’ils perçoivent. Cette mesure, initialement prévue jusqu’au 31 décembre 2025, a démontré son efficacité tant pour améliorer les revenus des salariés concernés que pour renforcer l’attractivité de leurs métiers.

Or, les secteurs d’activité concernés continuent de faire face à d’importantes difficultés de recrutement et à des enjeux de revalorisation des conditions de travail. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de maintenir ce soutien fiscal qui constitue un levier concret d’amélioration de la rémunération nette des salariés.

En conséquence, le présent amendement propose de prolonger de deux années supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2028, l’exonération fiscale et sociale des pourboires, afin d’accompagner durablement les professionnels concernés.

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