Amendement n° 181 de M. Jean-Philippe Tanguy — article 34 bis
Rejeté- Pour
- 81
- Contre
- 125
- Abstentions
- 1
Voir les détails du scrutin
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type de vote
- scrutin public ordinaire
- Demandeur
- Présidente du groupe "Rassemblement National"
- Lieu
- Hémicycle
- Votants
- 207
- Suffrages exprimés
- 206
Vote de chaque député
Recherchez un député par son nom ou filtrez les votes par position et par groupe.
208 votes nominatifs publiés.
| Député | Groupe | Vote | Précision |
|---|---|---|---|
| Lionel Tivoli | RN | Pour | Par délégation · place 150 |
| Romain Tonussi | RN | Pour | · place 85 |
| Nicolas Turquois | DEM | Contre | · place 354 |
| Corinne Vignon | EPR | Contre | · place 327 |
| Antoine Villedieu | RN | Pour | Par délégation · place 64 |
| Anne-Cécile Violland | HOR | Contre | · place 224 |
| Frédéric Weber | RN | Pour | · place 118 |
| Éric Woerth | EPR | Contre | Par délégation · place 250 |
Comment les groupes ont voté
Le vote dominant correspond à la position qui réunit le plus de suffrages au sein du groupe. Le détail reste affiché pour montrer les votes différents.
Résultat du vote dans l’hémicycle
Chaque symbole correspond au numéro de place publié avec le vote du député au moment de ce scrutin.
Le numéro de place et le vote viennent du fichier du scrutin. La position graphique des places est extraite du plan de l’hémicycle publié par l’Assemblée nationale. Le détail accessible et les liens vers les députés figurent dans le tableau des votes.
Dans le parcours parlementaire
- SujetProjet de loi de finances pour 2026
- Texte projet de loi de finances de finances pour 2026
- Amendement n° 181 · article 34 bis
- Scrutinn° 4980 · 13/01/2026
Voir le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 181 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 34 bis (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
Ce qui était soumis au vote
Auteur : Jean-Philippe Tanguy
État : Rejeté
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Exposé sommaire de M. Jean-Philippe Tanguy, groupe Rassemblement National
Le présent amendement vise à exclure les EPCI de l’avance de trésorerie de l’État au bénéfice des communes et EPCI ayant subi une forte baisse du produit de la taxe d’aménagement, portée par le présent article.