Amendement n° 10 de M. Falcon — article premier

Auteur : Frédéric Falcon

État : Rejeté

Dispositif

Supprimer les alinéas 34 à 37.

Exposé sommaire de M. Falcon et ses cosignataires

Le présent amendement vise à maintenir le délai de trois mois dont dispose le locataire, à compter

de la signature du bail, pour contester le complément de loyer appliqué dans le cadre de

l’encadrement des loyers.

Supprimer cette limite temporelle créerait une insécurité juridique majeure pour les bailleurs : ils

pourraient être assignés à tout moment, y compris plusieurs années après l’entrée dans les lieux,

alors même que le loyer a été fixé de manière transparente et contractuelle. Une telle incertitude

pèserait lourdement sur la relation locative et dissuaderait de nombreux propriétaires de mettre ou

de maintenir leur bien sur le marché.

Le délai de trois mois garantit au contraire un équilibre clair entre droits du locataire et sécurité du

bailleur. Il laisse au locataire un laps de temps suffisant pour apprécier la justification du

complément de loyer, tout en préservant la stabilité du contrat une fois ce délai écoulé.

En l’absence de ce garde-fou, le risque de contentieux permanents contribuerait à fragiliser

davantage l’offre locative, dans un contexte où celle-ci est déjà en forte contraction dans les zones

tendues.

Maintenir ce délai, c’est préserver la prévisibilité des relations contractuelles, éviter les dérives

contentieuses et garantir un marché locatif plus serein et plus stable pour l’ensemble des acteurs.

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