Amendement n° 10 au texte n° 2197 – Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
RejetéDéposé par Frédéric Falcon sur l’article premier du texte n° 2197.
- Déposé le
- 5 décembre 2025
- Décidé le
- 11 décembre 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Supprimer les alinéas 34 à 37.
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement vise à maintenir le délai de trois mois dont dispose le locataire, à compter
de la signature du bail, pour contester le complément de loyer appliqué dans le cadre de
l’encadrement des loyers.
Supprimer cette limite temporelle créerait une insécurité juridique majeure pour les bailleurs : ils
pourraient être assignés à tout moment, y compris plusieurs années après l’entrée dans les lieux,
alors même que le loyer a été fixé de manière transparente et contractuelle. Une telle incertitude
pèserait lourdement sur la relation locative et dissuaderait de nombreux propriétaires de mettre ou
de maintenir leur bien sur le marché.
Le délai de trois mois garantit au contraire un équilibre clair entre droits du locataire et sécurité du
bailleur. Il laisse au locataire un laps de temps suffisant pour apprécier la justification du
complément de loyer, tout en préservant la stabilité du contrat une fois ce délai écoulé.
En l’absence de ce garde-fou, le risque de contentieux permanents contribuerait à fragiliser
davantage l’offre locative, dans un contexte où celle-ci est déjà en forte contraction dans les zones
tendues.
Maintenir ce délai, c’est préserver la prévisibilité des relations contractuelles, éviter les dérives
contentieuses et garantir un marché locatif plus serein et plus stable pour l’ensemble des acteurs.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
30 pour · 106 contre · 0 abstentions
11 décembre 2025 · scrutin n° 4736
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 10 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2197P0D1N000010. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale