Amendement

Amendement n° 9 au texte n° 2197 – Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Rejeté

Déposé par Frédéric Falcon sur l’article premier du texte n° 2197.

Déposé le
5 décembre 2025
Décidé le
11 décembre 2025
Article 40
Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Supprimer l'alinéa 29.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à supprimer la limitation du complément de loyer fixé à 20 % au-delà

du loyer de référence majoré dans le cadre de l’encadrement des loyers.

Cette contrainte supplémentaire empêche les propriétaires de refléter dans le montant du loyer les

qualités réelles de leur logement : emplacement, confort, prestations ou caractéristiques spécifiques.

En imposant un plafond arbitraire, la règle fige les prix, ignore la diversité du parc immobilier et

fait obstacle à un fonctionnement efficace du marché.

En limitant la valorisation des biens offrant un niveau supérieur de qualité ou d’investissement,

cette mesure décourage la rénovation, l’entretien et l’amélioration du parc locatif. Elle pénalise les

bailleurs qui engagent des dépenses pour maintenir des logements attractifs, alors même que l’offre

se contracte dans de nombreuses zones tendues.

Restaurer une pleine liberté d’appréciation du complément de loyer permet de responsabiliser les

acteurs, de soutenir l’investissement privé et de favoriser la mise sur le marché de logements de

meilleure qualité. Cela garantit également une plus grande clarté contractuelle : un prix fixé selon la

réalité du bien, et non selon une contrainte administrative déconnectée des conditions locales.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Frédéric Falcon · RN

Voir les 122 cosignataires

M. Falcon, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Votes publics

Scrutins sur cet amendement

Amendement n° 9 — première lecture

Rejeté

29 pour · 104 contre · 3 abstentions

11 décembre 2025 · scrutin n° 4732

Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale

l'amendement n° 9 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2197P0D1N000009. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale