Amendement n° 11 au texte n° 2197 – Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
RejetéDéposé par Frédéric Falcon sur l’article premier du texte n° 2197.
- Déposé le
- 5 décembre 2025
- Décidé le
- 11 décembre 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Supprimer les alinéas 46 à 48.
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement tend à supprimer les dispositions visant à augmenter les amendes infligées
aux bailleurs ne respectant pas l’encadrement des loyers.
Alourdir encore les sanctions reviendrait à renforcer une logique punitive qui ne produit aucun effet
positif sur l’offre de logements. Au lieu de résoudre les tensions du marché, cette approche
stigmatise les propriétaires, déjà soumis à une accumulation de contraintes réglementaires, fiscales
et techniques. Les menacer davantage, c’est prendre le risque de les détourner durablement de la
location, alors même que la pénurie de logements s’aggrave.
Plutôt que de multiplier les sanctions, il est nécessaire de rétablir un climat de confiance et de
responsabilité, en reconnaissant le rôle essentiel que jouent les bailleurs dans la mise à disposition
de logements. Une politique fondée sur la coercition permanente ne peut qu’affaiblir l’offre locative
et accroître la tension sur les ménages.
Supprimer l’augmentation des amendes, c’est refuser une vision où l’État se substitue
systématiquement au jugement des acteurs, et choisir un cadre équilibré où la règle est respectée
sans écraser ceux qui permettent au marché de fonctionner. C’est un choix de pragmatisme : moins
de pression inutile, plus de stabilité, afin de préserver et encourager l’investissement locatif.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
32 pour · 119 contre · 1 abstentions
11 décembre 2025 · scrutin n° 4738
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 11 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2197P0D1N000011. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale