Amendement

Amendement n° 12 au texte n° 2197 – Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Irrecevable

Déposé par Karine Lebon · Après l’après l'article 2, insérer l'article suivant: du texte n° 2197.

Déposé le: 8 décembre 2025
État: Irrecevable
Article 40: Soumis au contrôle de recevabilité financière

Décision de l’Assemblée nationale

Information sur cet amendement

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Signataires

Auteur et cosignataires

Karine Lebon · GDR

Voir les 17 cosignataires

Mme Lebon, M. Naillet, M. Maillot, Mme K/Bidi, M. Castor, M. Nadeau, M. Rimane, Mme Reid Arbelot, M. Tjibaou, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Maurel, M. Monnet, M. Peu et M. Sansu

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2197P0D1N000012. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale