Amendement
Amendement n° 13 au texte n° 2197 – Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
AdoptéDéposé par Iñaki Echaniz sur l’article premier du texte n° 2197.
- Déposé le
- 8 décembre 2025
- Décidé le
- 11 décembre 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 55, substituer au mot :
« attribution »,
le mot :
« application ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement rédactionnel
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2197P0D1N000013. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale