Amendement n° 532 de M. Clouet — article 17

Auteur : Hadrien Clouet

État : Rejeté

Dispositif

I. – Supprimer la dernière ligne du tableau de l’alinéa 9.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 20 et 21.

Exposé sommaire de M. Clouet et ses cosignataires

Cet amendement d’appel vise à supprimer la projection pluriannuelle de l’ONDAM jusqu’en 2029.

Le Gouvernement s’est engagé envers Bruxelles à une forte limitation des dépenses publiques, avec une hausse de seulement 0,6 % par an. Ce niveau inédit suppose d’augmenter les dépenses bien moins vite que les besoins. Les prévisions d’évolution de l’ONDAM inscrites dans cette annexe le confirment.

L’évolution à + 2 % pour l’année 2026 témoigne d’une cure d’austérité sans précédent.

La hausse tendancielle de l’Ondam, du fait du vieillissement de la population et de la plus forte prévalence des maladies chroniques, est régulièrement située au-dessus de 4 %. La projection pluriannuelle ici proposée porte sur une augmentation annuelle de 2,9 % sur la période 2027‑2029.

De telles hypothèses budgétaires signifient un sous-financement d’ampleur et chronique de notre système de soins qui est inacceptable.

L’hôpital public traverse une crise sans précédent marquée par le surendettement, des services d’urgence contraints de faire patienter les patients pendant des heures sinon des jours sur des brancards et parfois jusqu’à la mort, dans l’ensemble des services les lits sont de moins en moins nombreux.

En médecine de ville, l’accès aux soins n’a jamais été aussi difficile. Une écrasante majorité du territoire est un désert médical, les distances à parcourir pour les patients s’allongent, les délais pour obtenir des rendez-vous auprès de spécialistes se comptent en mois si ce n’est en années, les restes à charge explosent sous l’effet du déport vers les assurances privées, le renoncement aux soins progresse toujours plus.

D’année en année, les hôpitaux et Ehpad publics s’enfoncent dans l’impasse financière. Le maintien d’une telle trajectoire financière ne fera qu’empirer la crise du système de soins. Le groupe La France Insoumise s’oppose à cette trajectoire pluriannuelle qui s’inscrit dans la droite lignée du budget de guerre sociale porté par le duo Macron-Lecornu.

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