Amendement n° 437 (Rect) de M. Davi — article 11

Auteur : Hendrik Davi

État : Rejeté

Dispositif

I. – Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :

« – il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale rend publics, pour chaque entreprise concernée et chaque médicament, les taux et dispositifs de remises négociés et pratiqués à partir du premier janvier 2026, ainsi que le niveau de régularisation par rapport à l’acompte. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale rend publics, pour chaque entreprise concernée et chaque médicament, les taux et dispositifs de remises négociés et pratiqués à partir du premier janvier 2026, ainsi que le niveau de régularisation par rapport à l’acompte. »

Exposé sommaire de M. Davi et ses cosignataires

Cet amendement de repli vise à instaurer la transparence sur les taux et dispositifs de remises sur les médicaments et dispositifs médicaux, en ajoutant une borne temporelle dans le temps, et sans dévoiler directement le prix et les tarifs nets.

Cet amendement prend acte, mais dénonce le chantage inique des industriels du médicament, qui prennent littéralement des patients et proches en otage en menaçant de quitter le marché français.

Pour autant, cet amendement de repli facilite pour le régulateur la prise en compte d’un contexte international marqué par la politique de Trump sur la « nation la plus favorisée ». Cette politique vise à faire que les prix pratiqués aux USA soient les plus faibles, notamment par rapport à l’Europe. Plutôt que faire baisser les prix là-bas, les industriels qui ont pourtant des marges considérables les font augmenter en Europe – raison pour laquelle le Gouvernement défend qu’il faille des remises et prix nets confidentiels, pour pouvoir mieux négocier.

La politique de Trump ne dit pas si ce sont les prix réels ou publics qui seront pris en compte. Si ce sont les prix nets, alors le Gouvernement nous prive d’un contrôle démocratique… pour rien.

En effet, les États-Unis savent qu’il y a des prix publics et des prix nets en Europe. Ils savent que c’est 9 milliards de remises en France, près de 7 % en Allemagne, etc. Ils ont les outils et leviers de pression pour connaître les prix réels pratiqués ici, de manière précise. À la fin, la politique du secret ne s’applique non pas à Trump, aux industriels ou aux personnes qui négocient les prix, mais aux citoyens et à la représentation nationale.

Cette politique, de surcroît, réduit même la capacité de négociation de l’État puisque l’absence de transparence ne permet justement pas à la société civile de se saisir de ces débats, et ne permet donc pas une mobilisation sociale en faveur de prix justes et de l’accès. Le CEPS pourrait se prévaloir de cette mobilisation pour négocier.

Enfin, si la France s’enorgueillit d’avoir des remises plus importantes que dans les pays comparables, cette affirmation porte uniquement sur la base de ce que les industriels prétendent, sans moyens de vérifier.

Il est urgent de renforcer l'État dans sa capacité de négociation et d’avancer vers une démocratie pharmaceutique réelle à même de renforcer la confiance dans notre système de santé.

Tel est l’objet de cet amendement.

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