Amendement n° 40 (Rect) de M. Fayssat — article premier
Rejeté- Pour
- 69
- Contre
- 143
- Abstentions
- 7
Voir les détails du scrutin
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type de vote
- scrutin public ordinaire
- Demandeur
- Présidente du groupe "Rassemblement National"
- Lieu
- Hémicycle
- Votants
- 219
- Suffrages exprimés
- 212
Vote de chaque député
Recherchez un député par son nom ou filtrez les votes par position et par groupe.
220 votes nominatifs publiés.
| Député | Groupe | Vote | Précision |
|---|---|---|---|
| Anne Stambach-Terrenoir | LFI-NFP | Contre | · place 561 |
| Jean-Philippe Tanguy | RN | Pour | · place 35 |
| Andrée Taurinya | LFI-NFP | Contre | · place 609 |
| Matthias Tavel | LFI-NFP | Contre | · place 603 |
| Boris Tavernier | ECOS | Contre | · place 540 |
| Thierry Tesson | RN | Pour | · place 21 |
| Prisca Thevenot | EPR | Contre | · place 274 |
| Mélanie Thomin | SOC | Contre | · place 433 |
| Emmanuel Tjibaou | GDR | Contre | · place 582 |
| Romain Tonussi | RN | Pour | · place 85 |
| Stéphane Travert | EPR | Contre | · place 300 |
| Vincent Trébuchet | UDDPLR | Pour | · place 105 |
| Aurélie Trouvé | LFI-NFP | Contre | · place 618 |
| Paul Vannier | LFI-NFP | Contre | Par délégation · place 573 |
| Gérault Verny | UDDPLR | Pour | · place 88 |
| Antoine Villedieu | RN | Pour | Par délégation · place 64 |
| Anne-Cécile Violland | HOR | Contre | · place 224 |
| Lionel Vuibert | NI | Contre | · place 401 |
| Frédéric Weber | RN | Pour | · place 118 |
| Éric Woerth | EPR | Contre | Par délégation · place 250 |
Comment les groupes ont voté
Le vote dominant correspond à la position qui réunit le plus de suffrages au sein du groupe. Le détail reste affiché pour montrer les votes différents.
Résultat du vote dans l’hémicycle
Chaque symbole correspond au numéro de place publié avec le vote du député au moment de ce scrutin.
Le numéro de place et le vote viennent du fichier du scrutin. La position graphique des places est extraite du plan de l’hémicycle publié par l’Assemblée nationale. Le détail accessible et les liens vers les députés figurent dans le tableau des votes.
Dans le parcours parlementaire
- SujetL'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer
- Texte relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer
- Amendement n° 40 (Rect) · article premier
- Scrutinn° 4265 · 27/11/2025
Voir le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 40 (rect.) de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
Ce qui était soumis au vote
Auteur : Olivier Fayssat
État : Rejeté
Dispositif
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« péréquation nationale des tarifs »
les mots :
« solidarité tarifaire ».
Exposé sommaire de M. Fayssat et ses cosignataires
Le présent amendement tend à substituer au terme « péréquation » celui de « solidarité tarifaire ». Cette substitution vise à préciser la nature juridique du mécanisme mis en œuvre dans le cadre du tarif postal unique.
Le terme « péréquation », issu du vocabulaire classique des services publics, renvoie historiquement à un mécanisme de compensation interne permettant d’équilibrer les charges d’exploitation entre zones rentables et zones déficitaires. Toutefois, son usage, bien qu’habituel, demeure technique et peut, selon les contextes, désigner une variété de mécanismes, qu’ils soient partiels, sectoriels ou limités à certains segments tarifaires.
L’emploi de la notion de « solidarité tarifaire » permet d’expliciter plus directement l’objectif d’établir un dispositif ne se limitant pas à un simple rééquilibrage comptable interne mais tendant à garantir une égalité d’accès aux prestations postales pour tous les usagers, quel que soit leur lieu de résidence.