Amendement n° 40 (Rect) au texte n° 2118 – L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« péréquation nationale des tarifs »

les mots :

« solidarité tarifaire ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement tend à substituer au terme « péréquation » celui de « solidarité tarifaire ». Cette substitution vise à préciser la nature juridique du mécanisme mis en œuvre dans le cadre du tarif postal unique.

Le terme « péréquation », issu du vocabulaire classique des services publics, renvoie historiquement à un mécanisme de compensation interne permettant d’équilibrer les charges d’exploitation entre zones rentables et zones déficitaires. Toutefois, son usage, bien qu’habituel, demeure technique et peut, selon les contextes, désigner une variété de mécanismes, qu’ils soient partiels, sectoriels ou limités à certains segments tarifaires.

L’emploi de la notion de « solidarité tarifaire » permet d’expliciter plus directement l’objectif d’établir un dispositif ne se limitant pas à un simple rééquilibrage comptable interne mais tendant à garantir une égalité d’accès aux prestations postales pour tous les usagers, quel que soit leur lieu de résidence.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.