Amendement n° 39 au texte n° 2118 – L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« est »

les mots :

« correspond à ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à procéder à une amélioration rédactionnelle en permettant d’harmoniser la terminologie employée dans l’ensemble du code des postes et des communications électroniques et d’adopter une formulation conforme aux usages juridiques en matière de renvoi à un tarif de référence.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.