Amendement n° I-213 de M. Buchou — article 36
Adopté- Pour
- 125
- Contre
- 80
- Abstentions
- 1
Voir les détails du scrutin
l'Assemblée nationale a adopté
- Type de vote
- scrutin public ordinaire
- Demandeur
- Présidente du groupe "Rassemblement National"
- Lieu
- Hémicycle
- Votants
- 206
- Suffrages exprimés
- 205
Vote de chaque député
Recherchez un député par son nom ou filtrez les votes par position et par groupe.
207 votes nominatifs publiés.
| Député | Groupe | Vote | Précision |
|---|---|---|---|
| Vincent Trébuchet | UDDPLR | Contre | Par délégation · place 105 |
| Boris Vallaud | SOC | Pour | · place 427 |
| Gérault Verny | UDDPLR | Contre | · place 88 |
| Roger Vicot | SOC | Pour | · place 439 |
| Antoine Villedieu | RN | Contre | Par délégation · place 64 |
| Frédéric-Pierre Vos | RN | Contre | · place 134 |
| Jean-Luc Warsmann | LIOT | Pour | · place 481 |
Comment les groupes ont voté
Le vote dominant correspond à la position qui réunit le plus de suffrages au sein du groupe. Le détail reste affiché pour montrer les votes différents.
Résultat du vote dans l’hémicycle
Chaque symbole correspond au numéro de place publié avec le vote du député au moment de ce scrutin.
Le numéro de place et le vote viennent du fichier du scrutin. La position graphique des places est extraite du plan de l’hémicycle publié par l’Assemblée nationale. Le détail accessible et les liens vers les députés figurent dans le tableau des votes.
Dans le parcours parlementaire
- SujetProjet de loi de finances pour 2026
- Texte projet de loi de finances pour 2026
- Amendement n° I-213 · article 36
- Scrutinn° 4206 · 21/11/2025
Voir le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 213 de M. Buchou et les amendements identiques suivants à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Ce qui était soumis au vote
Auteur : Stéphane Buchou
État : Adopté
Dispositif
I – À la soixante-et-onzième ligne de la dernière colonne du tableau du premier alinéa, substituer au nombre :
« 113 099 333 »
le nombre :
« 156 399 000 ».
II – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitra IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »
Exposé sommaire de M. Buchou et ses cosignataires
Cet amendement vise à garantir, pour 2026, le respect de la trajectoire de baisse progressive et régulière du plafond de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat (TFCMA), engagée par la loi de finances pour 2023 et prévue jusqu’en 2027. Cette trajectoire correspond à une diminution totale de 60 M€, conformément aux évaluations préalables des articles des PLF 2023, 2024 et 2025, soit une baisse annuelle de 13,35 M€ et non de 56 M€.
Depuis 2023, cette réduction s’est traduite par une première baisse de 7 M€, suivie d’une diminution de 13,25 M€ en 2024, puis d’une nouvelle baisse équivalente en 2025. La représentation nationale a ainsi validé un étalement sur quatre ans, prévoyant encore deux baisses successives de 13,25 M€ en 2026 et 2027.
Cette réduction de 60 M€ sur cinq ans représente un effort significatif pour le réseau des CMA, qui contribue pleinement à la maîtrise de la dépense publique, tout en continuant à soutenir un secteur artisanal particulièrement vulnérable. Afin d’absorber cette contrainte financière sans compromettre son action, le réseau, régionalisé depuis 2021, a lancé un plan de transformation ambitieux, Cap 2027, mobilisant depuis trois ans élus et collaborateurs autour d’un objectif clair : faire mieux avec moins, au service des artisans.
Toute remise en cause de cette trajectoire, par une accélération ou une amplification de la baisse prévue, irait à l’encontre des engagements pris et fragiliserait le travail engagé, avec un impact direct sur les 2,3 millions d’entreprises artisanales.
Ce scrutin porte sur un groupe d’amendements identiques signalé dans les données publiées.