Amendement n° I-213 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

I – À la soixante-et-onzième ligne de la dernière colonne du tableau du premier alinéa, substituer au nombre :

« 113 099 333 »

le nombre :

« 156 399 000 ».

II – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XIV – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitra IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à garantir, pour 2026, le respect de la trajectoire de baisse progressive et régulière du plafond de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat (TFCMA), engagée par la loi de finances pour 2023 et prévue jusqu’en 2027. Cette trajectoire correspond à une diminution totale de 60 M€, conformément aux évaluations préalables des articles des PLF 2023, 2024 et 2025, soit une baisse annuelle de 13,35 M€ et non de 56 M€.

Depuis 2023, cette réduction s’est traduite par une première baisse de 7 M€, suivie d’une diminution de 13,25 M€ en 2024, puis d’une nouvelle baisse équivalente en 2025. La représentation nationale a ainsi validé un étalement sur quatre ans, prévoyant encore deux baisses successives de 13,25 M€ en 2026 et 2027.

Cette réduction de 60 M€ sur cinq ans représente un effort significatif pour le réseau des CMA, qui contribue pleinement à la maîtrise de la dépense publique, tout en continuant à soutenir un secteur artisanal particulièrement vulnérable. Afin d’absorber cette contrainte financière sans compromettre son action, le réseau, régionalisé depuis 2021, a lancé un plan de transformation ambitieux, Cap 2027, mobilisant depuis trois ans élus et collaborateurs autour d’un objectif clair : faire mieux avec moins, au service des artisans.

Toute remise en cause de cette trajectoire, par une accélération ou une amplification de la baisse prévue, irait à l’encontre des engagements pris et fragiliserait le travail engagé, avec un impact direct sur les 2,3 millions d’entreprises artisanales.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.