Amendement n° I-769 de M. Ballard — article 36
Rejeté- Pour
- 80
- Contre
- 137
- Abstentions
- 8
Voir les détails du scrutin
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type de vote
- scrutin public ordinaire
- Demandeur
- Présidente du groupe "Rassemblement National"
- Lieu
- Hémicycle
- Votants
- 225
- Suffrages exprimés
- 217
Vote de chaque député
Recherchez un député par son nom ou filtrez les votes par position et par groupe.
226 votes nominatifs publiés.
| Député | Groupe | Vote | Précision |
|---|---|---|---|
| Sandrine Runel | SOC | Contre | Par délégation · place 564 |
| Alexandre Sabatou | RN | Pour | · place 83 |
| Emeric Salmon | RN | Pour | · place 1 |
| Nicolas Sansu | GDR | Contre | · place 592 |
| Eva Sas | ECOS | Contre | · place 512 |
| Raphaël Schellenberger | NI | Contre | · place 405 |
| Philippe Schreck | RN | Pour | · place 2 |
| Ersilia Soudais | LFI-NFP | Contre | · place 572 |
| Anne Stambach-Terrenoir | LFI-NFP | Contre | · place 561 |
| Jean-Philippe Tanguy | RN | Pour | · place 35 |
| Liliana Tanguy | EPR | Contre | · place 265 |
| David Taupiac | LIOT | Contre | · place 465 |
| Michaël Taverne | RN | Pour | Par délégation · place 492 |
| Céline Thiébault-Martinez | SOC | Contre | · place 552 |
| Lionel Tivoli | RN | Pour | Par délégation · place 150 |
| Romain Tonussi | RN | Pour | · place 85 |
| Stéphane Travert | EPR | Contre | · place 300 |
| Vincent Trébuchet | UDDPLR | Pour | Par délégation · place 105 |
| Boris Vallaud | SOC | Contre | · place 427 |
| Gérault Verny | UDDPLR | Pour | · place 88 |
| Roger Vicot | SOC | Contre | · place 439 |
| Antoine Villedieu | RN | Pour | Par délégation · place 64 |
| Anne-Cécile Violland | HOR | Abstention | · place 224 |
| Frédéric-Pierre Vos | RN | Pour | · place 134 |
| Jean-Luc Warsmann | LIOT | Abstention | · place 481 |
| Éric Woerth | EPR | Contre | Par délégation · place 250 |
Comment les groupes ont voté
Le vote dominant correspond à la position qui réunit le plus de suffrages au sein du groupe. Le détail reste affiché pour montrer les votes différents.
Résultat du vote dans l’hémicycle
Chaque symbole correspond au numéro de place publié avec le vote du député au moment de ce scrutin.
Le numéro de place et le vote viennent du fichier du scrutin. La position graphique des places est extraite du plan de l’hémicycle publié par l’Assemblée nationale. Le détail accessible et les liens vers les députés figurent dans le tableau des votes.
Dans le parcours parlementaire
- SujetProjet de loi de finances pour 2026
- Texte projet de loi de finances pour 2026
- Amendement n° I-769 · article 36
- Scrutinn° 4203 · 21/11/2025
Voir le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 769 de M. Ballard à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Ce qui était soumis au vote
Auteur : Philippe Ballard
État : Rejeté
Dispositif
I- À la ligne 63 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 21 000 000 »
le montant :
« 8 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour le centre national de la musique est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé sommaire de M. Ballard et ses cosignataires
En 2023, le Gouvernement a fait le choix d’instaurer une taxe « streaming », affectée au CNM et assise sur le chiffre d’affaires généré par les plateformes de streaming musical, gratuites comme payantes.
Nous avions exprimé de fortes réticences quant à ce choix, avançant le risque d’une hausse des abonnements des plateformes de streaming payantes, dont le modèle économique est encore fragile. Alerte qui s’est révélée vraie aux vues des choix pris par ces plateformes.
Nous avions alors préconisé à l’époque une taxation plus importante des ventes d’objets connectés et un élargissement de la taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels et également soutenu l’hypothèse d’une contribution de 7 % sur les revenus publicitaires des seules plateformes de streaming gratuit, comme TikTok ou YouTube, qui ne rémunèrent pas la musique à sa juste valeur.
Le rendement de la taxe streaming devrait augmenter pour l’année 2025, celui-ci pourrait s’élever à la fin de l’année, selon les estimations de 18 à 21 millions d’euros. Dans ce contexte, le ministère de la Culture souhaitent relever le plafond de la taxe affecté. Le rapporteur souhaite plutôt que le plafond de cette taxe affectée soit descendu à 8 millions d’euros, afin que la filière musicale participe au redressement des finances publiques.
Il s'agit d'un amendement de repli de notre amendement de suppression de la taxe streaming.
En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever le gage.