Amendement n° I-3664 de M. Masséglia — article 36
Rejeté- Pour
- 78
- Contre
- 125
- Abstentions
- 4
Voir les détails du scrutin
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type de vote
- scrutin public ordinaire
- Demandeur
- Présidente du groupe "Rassemblement National"
- Lieu
- Hémicycle
- Votants
- 207
- Suffrages exprimés
- 203
Vote de chaque député
Recherchez un député par son nom ou filtrez les votes par position et par groupe.
209 votes nominatifs publiés.
| Député | Groupe | Vote | Précision |
|---|---|---|---|
| Vincent Trébuchet | UDDPLR | Contre | Par délégation · place 105 |
| Boris Vallaud | SOC | Pour | · place 427 |
| Gérault Verny | UDDPLR | Contre | · place 88 |
| Roger Vicot | SOC | Pour | · place 439 |
| Antoine Villedieu | RN | Contre | Par délégation · place 64 |
| Anne-Cécile Violland | HOR | Abstention | · place 224 |
| Jean-Luc Warsmann | LIOT | Pour | · place 481 |
| Frédéric Weber | RN | Contre | · place 118 |
| Éric Woerth | EPR | Contre | Par délégation · place 250 |
Comment les groupes ont voté
Le vote dominant correspond à la position qui réunit le plus de suffrages au sein du groupe. Le détail reste affiché pour montrer les votes différents.
Résultat du vote dans l’hémicycle
Chaque symbole correspond au numéro de place publié avec le vote du député au moment de ce scrutin.
Le numéro de place et le vote viennent du fichier du scrutin. La position graphique des places est extraite du plan de l’hémicycle publié par l’Assemblée nationale. Le détail accessible et les liens vers les députés figurent dans le tableau des votes.
Dans le parcours parlementaire
- SujetProjet de loi de finances pour 2026
- Texte projet de loi de finances pour 2026
- Amendement n° I-3664 · article 36
- Scrutinn° 4188 · 21/11/2025
Voir le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 3664 de M. Masséglia à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Ce qui était soumis au vote
Auteur : Denis Masséglia
État : Rejeté
Dispositif
I. – À la ligne 38 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au nombre :
« 8 500 000 »
le nombre :
« 12 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire de M. Masséglia et ses cosignataires
Cet amendement est un amendement de repli en cas de rejet du déplafonnement de la taxe.
Cet amendement vise à augmenter le plafond de la taxe destinée à l’Association pour le Soutien du Théâtre Privé (ASTP), qui constitue sa principale source de financement, afin de s’assurer que l’intégralité du produit de la taxe soit reversé au secteur.
Actuellement fixé à 8,5 millions d’euros, ce plafond n’est plus en phase avec les réalités économiques d’un secteur en forte croissance. Le rendement prévisionnel de la taxe en 2026 s’élève à 10,3 millions d’euros, ce qui représenterait un écrêtement d’1,8 millions d’euros, ou 17,4 % du produit prévisionnel de la taxe en 2026. C’est une situation bien évidemment injuste pour le secteur, qui a soutenu la mise en place d’une surfiscalité pour garantir sa pérennité et une redistribution des ressources entre les différents acteurs, et non pas abonder le budget général de l’État.
La différence entre le rendement de la taxe et ce plafond signifie donc moins de ressources pour financer la filière théâtrale privée, qui fonctionne sur une logique de mutualisation des ressources.