Amendement n° I-1114 de Mme Lejeune — article 36

Auteur : Claire Lejeune

État : Rejeté

Dispositif

I. – Supprimer les vingt-neuvième, trente-et-unième, trente-deuxième et trente-troisième lignes de l’alinéa 1.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XIV. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Exposé sommaire de Mme Lejeune et ses cosignataires

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer le plafonnement de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) à 14,5 millions d'euros alors que ses recettes issues de la fraction des droits de timbre relatifs aux titres de séjour devraient atteindre 21 millions d'euros en 2026.

L'Agence nationale des titres sécurisés effectue un travail considérable d'intérêt général. Elle a pour but d’assurer la délivrance des titres d'identité et de voyage (cartes nationales d'identité, passeports, permis de conduire, certificats d'immatriculation) ainsi que le traitement des demandes de titres de séjour. Elle a vocation à garantir la sécurisation de documents essentiels à la vie quotidienne de millions de personnes.

L'hypocrisie et le cynisme du gouvernement atteignent ici des sommets. D'un côté, ce gouvernement raciste multiplie les taxes et les droits de timbre sur les étrangers : augmentation drastique des droits de timbre pour les titres de séjour, création de nouvelles taxes discriminatoires, alourdissement continu des démarches administratives pour décourager les personnes étrangères. De l'autre côté, il récupère l'argent ainsi extorqué pour le reverser au budget général de l'État au lieu de le consacrer à l'amélioration du service public qui leur est destiné !

Concrètement, le gouvernement fait payer toujours plus cher les étrangers pour obtenir leurs titres de séjour, mais refuse que cet argent serve à améliorer le traitement de leurs dossiers. Ils subissent des délais d'attente insupportables en préfecture, des dysfonctionnements chroniques de la plateforme de l'ANTS, des rendez-vous impossibles à obtenir, mais doivent débourser des sommes de plus en plus importantes pour des services de plus en plus dégradés. C'est un racket organisé !

Cette politique est non seulement injuste mais aussi inefficace : en sous-finançant l'ANTS tout en augmentant les taxes sur les titres de séjour, le gouvernement aggrave les dysfonctionnements du service public et rallonge encore les délais de traitement, créant ainsi une double peine.

Les millions d'économies que cherche à faire le gouvernement sont risibles comparés à l'immensité des cadeaux fiscaux aux plus riches prévus par ce projet budgétaire, notamment la division par deux de la surtaxe d'IS sur les grandes entreprises.

Cet amendement vise donc à permettre à l'ANTS de réaliser pleinement ses missions et d'améliorer le service rendu à l'ensemble des usagers, y compris aux personnes étrangères qui financent ce service par leurs droits de timbre. Nous proposons de supprimer son plafond à 14,5 millions d'euros, tel que le prévoit actuellement le projet de loi de finances.

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