Amendement n° I-1128 de M. Raux — article 36

Auteur : Jean-Claude Raux

État : Adopté

Dispositif

I. – Supprimer la ligne 9 du tableau de l’alinéa 1.

II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 27 l’alinéa suivant :

« VIII. – Le III bis de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est abrogé. ».

III. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« XIV. – La perte de recettes pour l’État résultant du VIII du présent article est compensée à due concurrence par :

« 1° La création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les produits phytopharmaceutiques prévue à l’article L. 253‑8‑2 du code rural et de la pêche maritime ;

« 2° La création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Exposé sommaire de M. Raux et ses cosignataires

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer le plafond mordant appliqué aux agences de l’eau.

Le système dit du « plafond mordant » consiste à la fixation annuelle d’un montant plafond pour le produit des taxes et des redevances des agences de l’eau et au versement des recettes excédentes au budget général de l’État. Ce mécanisme budgétaire grève les capacités d’action et d’intervention des agences de l’eau à l’heure où les risques qualitatifs et quantitatifs pour la ressource en eau se multiplient. Des agences de l’eau rapportent devoir refuser des projets plusieurs mois avant la fin de l’année en raison de l’épuisement de leurs ressources budgétaires. C’est également un détournement néfaste des principes pollueur-payeur et prélèveur-payeur au profit du budget général de l’État.

Pour l’année 2025, le plafond sur les agences de l’eau a été fixé à 2,247 milliards. Le présent projet de loi de finances pour 2026 prévoit un plafond à 2,397 milliards d’euros. Ce montant ne correspond toujours pas à la promesse du « plan eau » du Gouvernement de 2023 d’augmenter de plafond de recettes des agences de 175 millions d’euros. De même, la mesure 39 de ce plan prévoyait la suppression du plafond de dépenses des agences de l’eau ; il n’en est rien dans la copie gouvernementale.

Le présent amendement propose ainsi de supprimer le mécanisme de plafond mordant sur les produits des taxes et des redevances des agences de l’eau.

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