Amendement n° I-3477 de M. Delautrette — article 31
Rejeté- Pour
- 79
- Contre
- 123
- Abstentions
- 6
Voir les détails du scrutin
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type de vote
- scrutin public ordinaire
- Demandeur
- Président du groupe "Socialistes et apparentés"
- Lieu
- Hémicycle
- Votants
- 208
- Suffrages exprimés
- 202
Vote de chaque député
Recherchez un député par son nom ou filtrez les votes par position et par groupe.
209 votes nominatifs publiés.
| Député | Groupe | Vote | Précision |
|---|---|---|---|
| Boris Vallaud | SOC | Pour | · place 427 |
| Gérault Verny | UDDPLR | Contre | · place 88 |
| Roger Vicot | SOC | Pour | · place 439 |
| Jean-Pierre Vigier | DR | Abstention | Par délégation · place 188 |
| Antoine Villedieu | RN | Contre | Par délégation · place 64 |
| Jean-Luc Warsmann | LIOT | Pour | · place 481 |
| Laurent Wauquiez | DR | Contre | · place 178 |
| Frédéric Weber | RN | Contre | · place 118 |
| Éric Woerth | EPR | Contre | Par délégation · place 250 |
Comment les groupes ont voté
Le vote dominant correspond à la position qui réunit le plus de suffrages au sein du groupe. Le détail reste affiché pour montrer les votes différents.
Résultat du vote dans l’hémicycle
Chaque symbole correspond au numéro de place publié avec le vote du député au moment de ce scrutin.
Le numéro de place et le vote viennent du fichier du scrutin. La position graphique des places est extraite du plan de l’hémicycle publié par l’Assemblée nationale. Le détail accessible et les liens vers les députés figurent dans le tableau des votes.
Dans le parcours parlementaire
- SujetProjet de loi de finances pour 2026
- Texte projet de loi de finances pour 2026
- Amendement n° I-3477 · article 31
- Scrutinn° 4143 · 21/11/2025
Voir le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 3477 de M. Delautrette à l'article 31 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Ce qui était soumis au vote
Auteur : Stéphane Delautrette
État : Rejeté
Dispositif
I. – À l’alinéa 16, substituer au montant :
« 1 174 315 500 € »
le montant :
« 1 194 315 500 € ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 97 697 770 € »
le montant :
« 117 697 770 € ».
Exposé sommaire de M. Delautrette, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William, groupe Socialistes et apparentés
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ramener le montant des variables d’ajustement à leur niveau de 2025.
Issue de la fusion de deux dispositifs antérieurs, la dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC) est une subvention exceptionnelle destinée à l’indemnisation des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles (art. L. 1613‑6 du CGCT). Ses crédits figurent au programme 122 « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relation avec les collectivités territoriales ».
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 procède à un abondement de 40 millions d’euros de la DSEC lié, notamment à l’élargissement de son bénéfice aux collectivités d’outre‑mer, en remplacement de l’actuel Fonds de secours outre-mer (article 73 du PLF).
Cet abondement est, malheureusement, « neutralisé » par un accroissement, à due concurrence, des variables d’ajustement utilisées, notamment, pour minorer les dotations de compensation allouées aux collectivités avec la réforme de la taxe professionnelle de 2010 (loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010). La minoration, qui s’élevait à 487 millions d’euros dans la loi de finances pour 2025, est ainsi portée à 527 millions d’euros en 2026, réduisant d’autant le montant du prélèvement sur les recettes (PSR) de l’État inscrit à l’article 35 du PLF.
À une époque où les territoires, en particulier ultramarins, sont durement impactés par les effets du changement climatique, il n’est pas acceptable que la solidarité nationale ne joue pas pleinement son rôle sur ce point.
Cet amendement vise donc à ramener le montant des variables d’ajustement à leur niveau de 2025. Plus concrètement, il s’agit de rehausser de 20 millions d’euros chacune des deux dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle destinées aux régions et aux départements. À titre de coordination légistique, son adoption nécessitera un ajustement des montants de PSR inscrits à l’article 35 du PLF (première partie).