Amendement n° I-3308 de M. Duplessy — article 30

Auteur : Emmanuel Duplessy

État : Rejeté

Dispositif

I. – Supprimer les alinéas 17 à 34

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 48 à 58.

Exposé sommaire de M. Duplessy et ses cosignataires

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’instauration d’une contribution à l’aide juridique d’un montant de 50 € pour les procédures civiles et prud’homales, à l’exception de certaines matières, telles que les ordonnances de protection, ou pour les personnes bénéficiant de l’aide juridictionnelle.

Cette contribution n’est pas nouvelle : un dispositif similaire, fixé à 35 €, avait été mis en place entre 2011 et 2014, avant d’être supprimé par la garde des Sceaux Christiane Taubira en raison de son caractère dissuasif et inégalitaire.

En 2024, lorsque le retour de cette mesure avait déjà été envisagée, le Conseil national des barreaux avait mis en garde contre ses effets. Sa présidente avait rappelé que de nombreux justiciables renoncent déjà à faire valoir leurs droits pour des raisons financières et que même en excluant les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, la mesure frapperait directement les classes moyennes, qui ne remplissent pas les conditions d’accès à ce dispositif tout en ne disposant pas des ressources suffisantes pour supporter de nouveaux frais.

Cette inquiétude est partagée par les justiciables eux-mêmes. Selon le Baromètre des droits et de l’accès au droit en France publié par le CNB en décembre 2024, 22 % des personnes interrogées considèrent que le coût de la justice constitue l’obstacle le plus important à l’accès à la justice, juste après les délais de procédure.

La contribution envisagée s’ajouterait en outre à des coûts déjà nombreux qui pèsent sur les justiciables en procédure civile. En matière d’appel, l’article 1635 bis P du code général des impôts prévoit déjà un droit de 225 € dû par les parties lorsque la représentation par avocat est obligatoire, et ce jusqu’au 31 décembre 2026. À cela s’ajoutent les honoraires d’avocat, qui demeurent un obstacle important pour de nombreuses personnes. Enfin, l’article 696 du code de procédure civile prévoit que les parties sont tenues aux dépens, lesquels comprennent notamment des frais d’expertise qui peuvent atteindre plusieurs milliers d’euros en fonction de la technicité du litige.

Dans ce contexte, instaurer un nouvel obstacle financier à l’accès au juge s’oppose au principe d’égalité devant la justice et de sa gratuité, principes que le groupe Écologiste et Social entend défendre fermement.

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