Amendement n° I-3307 de Mme Balage El Mariky — article 30

Auteur : Léa Balage El Mariky

État : Rejeté

Dispositif

I. – Supprimer les alinéas 1 à 14.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16.

Exposé sommaire de Mme Balage El Mariky et ses cosignataires

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’augmentation des taxes liées à la délivrance et au renouvellement des titres de séjour, la création d’une nouvelle taxe pour les autorisations provisoires de séjour ainsi que les hausses prévues pour les timbres fiscaux relatifs aux demandes liées à la nationalité.

Les données disponibles montrent que les personnes immigrées sont dans une situation de grande fragilité économique. D’après les données consolidées de l’INSEE pour 2021, leur taux de pauvreté s’élève à 30,6 %, soit 17,9 points de plus que celui des personnes non immigrées. Autrement dit, les immigrés sont 2,4 fois plus exposés à la pauvreté. Toujours selon l’INSEE, près de 70 % d’entre eux ont un niveau de vie inférieur au niveau médian.

Le projet de loi prévoit pourtant d’augmenter les coûts administratifs : la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour passerait de 225 € à 350 €, droits de timbre inclus ; une nouvelle taxe serait créée pour les autorisations provisoires de séjour, jusqu’ici exonérées ; enfin, le droit de timbre pour les demandes de naturalisation connaîtrait une hausse de 360 %, atteignant 255 €.

Ces mesures s’inscrivent dans une logique constante de précarisation, qui ne passe plus seulement par l’instabilité administrative mais désormais par une pression financière. En rendant l’accès au séjour et à la nationalité plus coûteux, elles risquent de maintenir, voire de pousser davantage de personnes dans l’irrégularité. Plus encore, l’évaluation préalable de l’article 30 ose affirmer que « ces mesures pourraient encourager les ressortissants étrangers à intégrer le marché du travail ». Un argument cynique qui revient à assimiler une politique d’appauvrissement , appelée de ses vœux par l’extrême droite, comme un levier d’intégration par le travail.

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