Amendement n° I-1918 de Mme Brulebois — article 28

Auteur : Danielle Brulebois

État : Adopté

Dispositif

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :

« six »

les mots :

« douze ».

II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 61.

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 62 à 66.

IV. – En conséquence, à l’alinéa 68, substituer au montant :

« 500 € »

le montant :

« 250 € ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 69, substituer au montant :

« 500 € »

le montant :

« 250 € ».

Exposé sommaire de Mme Brulebois

L’article 28 porte diverses obligations des assujettis en matière de facturation électronique et de transmission électronique de données.

Le présent amendement cible 3 dispositions.

Premièrement, il porte de six à douze mois la durée minimale pendant laquelle une plateforme agréée doit assurer un service minimum à ses anciens clients après la fin de leur relation contractuelle. Cette prolongation permettra d’assurer une transition plus fluide entre prestataires, notamment pour les très petites entreprises, qui auront besoin de temps pour s’adapter à ce nouvel environnement numérique.

Deuxièmement, il supprime la sanction pécuniaire instituée à l’encontre des assujettis n’ayant pas désigné de plateforme agréée pour la réception de leurs factures électroniques. Si la désignation d’une telle plateforme est essentielle au bon fonctionnement du dispositif, il n’apparaît pas opportun de sanctionner financièrement les entreprises – en particulier les plus petites – alors même que l’État a renoncé à mettre en place un portail public de facturation et que de petites entreprises pourraient ne pas être au rendez-vous au 1er septembre 2026, les avatars successifs de la réforme ayant largement contribué à entretenir la confusion.

Troisièmement, l’amendement supprime les augmentations des amendes prévues à l’article 28 (de 15 € à 50 € par facture et de 250 € à 500 € par transmission), afin d’éviter de pénaliser excessivement les entreprises dans une phase de déploiement encore incertaine. Ces sanctions, même assorties d’une tolérance en cas de première infraction, risqueraient d’alourdir inutilement la charge financière et administrative des assujettis en période d’adaptation.

Il s’agit respectivement de l’amende pour non-respect par l'assujetti de l'obligation d'émission d'une facture sous une forme électronique qui s’élèverait à 50 euros par facture, au lieu de 15 euros prévus actuellement et de l’amende qui s’élèverait à 500 euros par transmission, actuellement prévue à 250 euros en cas de non respect de l’obligation de transmettre à l’administration les données des opérations soumises à TVA.

Amendement travaillé avec l'U2P.

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