Amendement n° 103 de M. Jean-René Cazeneuve — article 5

Auteur : Jean-René Cazeneuve

État : Adopté

Exposé sommaire de M. Jean-René Cazeneuve et ses cosignataires

Les agriculteurs, et plus particulièrement les viticulteurs du Sud-Ouest, sont confrontés à une succession d’aléas climatiques d’une ampleur inédite (gel tardif, épisodes de grêle, sécheresse, excès d’humidité), auxquels s’est ajoutée en 2024 une pression exceptionnelle de mildiou. Dans certains bassins, les pertes atteignent 70 % à 100 % de la récolte, plaçant de nombreuses exploitations en situation de grande fragilité financière.

Or, ces sinistres successifs demeurent imparfaitement couverts par les dispositifs assurantiels, en particulier s’agissant du mildiou. Il est donc indispensable de renforcer, dès à présent, les moyens consacrés à la gestion des crises et des aléas de production afin d’apporter des réponses rapides et ciblées aux exploitations les plus touchées, notamment dans le Gers et la région bordelaise.

Le présent amendement procède en conséquence à une ouverture de crédits à hauteur de 50 M€ vers l’action 22 « Gestion des crises et des aléas de la production agricole » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire de et de la forêt ». Il précise que ces crédits bénéficieront en priorité aux viticulteurs ayant été frappés de manière successive par des incidents météorologiques et à ceux ayant subi une épidémie de mildiou d’une intensité exceptionnelle.

Conformément à l’article 40 de la Constitution qui impose un équilibre financier pour toute nouvelle dépense, cet amendement prévoit une annulation équivalente de 50 M€ sur les autorisations d’engagement et crédits de paiement non encore consommés au programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation ». Le Gouvernement est appelé à lever le gage.

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