Amendement n° I-1126 de M. Dessigny — article 16
Rejeté- Pour
- 75
- Contre
- 119
- Abstentions
- 15
Voir les détails du scrutin
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type de vote
- scrutin public ordinaire
- Demandeur
- Présidente du groupe "Rassemblement National"
- Lieu
- Hémicycle
- Votants
- 209
- Suffrages exprimés
- 194
Vote de chaque député
Recherchez un député par son nom ou filtrez les votes par position et par groupe.
211 votes nominatifs publiés.
| Député | Groupe | Vote | Précision |
|---|---|---|---|
| Frédéric Valletoux | HOR | Contre | · place 213 |
| Antoine Vermorel | DR | Contre | Par délégation · place 162 |
| Roger Vicot | SOC | Contre | · place 439 |
| Jean-Pierre Vigier | DR | Abstention | · place 188 |
| Corinne Vignon | EPR | Contre | · place 327 |
| Antoine Villedieu | RN | Pour | Par délégation · place 64 |
| Anne-Cécile Violland | HOR | Contre | · place 224 |
| Dominique Voynet | ECOS | Contre | Par délégation · place 495 |
| Lionel Vuibert | NI | Abstention | · place 401 |
| Frédéric Weber | RN | Pour | · place 118 |
| Caroline Yadan | EPR | Contre | · place 324 |
Comment les groupes ont voté
Le vote dominant correspond à la position qui réunit le plus de suffrages au sein du groupe. Le détail reste affiché pour montrer les votes différents.
Résultat du vote dans l’hémicycle
Chaque symbole correspond au numéro de place publié avec le vote du député au moment de ce scrutin.
Le numéro de place et le vote viennent du fichier du scrutin. La position graphique des places est extraite du plan de l’hémicycle publié par l’Assemblée nationale. Le détail accessible et les liens vers les députés figurent dans le tableau des votes.
Dans le parcours parlementaire
- SujetProjet de loi de finances pour 2026
- Texte projet de loi de finances pour 2026
- Amendement n° I-1126 · article 16
- Scrutinn° 3849 · 17/11/2025
Voir le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement de suppression n° 1126 de M. Dessigny à l'article 16 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Ce qui était soumis au vote
Auteur : Jocelyn Dessigny
État : Rejeté
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire de M. Dessigny et ses cosignataires
L’article 16 conduit à prolonger un mécanisme devenu obsolète, alors même que le Gouvernement justifie, à l’article 5 du même projet de loi, la suppression de plusieurs dispositifs de soutien à la production de carburants renouvelables (B100, E85, bioGNV) au nom de la convergence énergétique et de la rationalisation des dépenses fiscales.
Il en résulte une incohérence manifeste : l’article 5 supprime les incitations à produire des biocarburants tandis que l’article 16 maintient celles imposant leur incorporation. Le texte conserve ainsi une dépense fiscale de grande ampleur tout en affaiblissant la base industrielle censée la soutenir.
Le maintien du système actuel de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP carburants) représente un coût budgétaire estimé à près de 500 millions d’euros par an, correspondant à la dépense fiscale associée aux minorations d’imposition accordées aux opérateurs respectant leurs obligations d’incorporation. Ce dispositif, complexe et peu lisible, repose sur un mécanisme d’achat et de revente de certificats de durabilité qui engendre des coûts administratifs significatifs, tant pour les entreprises que pour l’État.
Cette prorogation accentue la dissymétrie entre la production et la distribution de carburants renouvelables : les distributeurs demeurent fiscalement incités à incorporer des biocarburants, tandis que les producteurs sont simultanément pénalisés par la hausse de fiscalité introduite à l’article 5. Cette situation compromet la lisibilité du signal fiscal et fragilise la filière énergétique et agricole.
D’un point de vue institutionnel, l’article 16 retarde la réforme prévue au regard de la directive (UE) 2018/2001 (RED II), qui privilégie la mesure des réductions effectives d’émissions de CO₂ plutôt que les obligations d’incorporation volumétriques. En prolongeant un régime fiscal transitoire, le Gouvernement retarde la convergence du droit français avec le cadre européen et maintient une dépense fiscale sans justification économique ni environnementale.
Cet amendement entend mettre fin à une dépense fiscale coûteuse et contradictoire avec les orientations du présent projet de loi.