Amendement n° I-286 de M. Meurin — article 13
Rejeté- Pour
- 92
- Contre
- 112
- Abstentions
- 2
Voir les détails du scrutin
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type de vote
- scrutin public ordinaire
- Demandeur
- Président de séance
- Lieu
- Hémicycle
- Votants
- 206
- Suffrages exprimés
- 204
Vote de chaque député
Recherchez un député par son nom ou filtrez les votes par position et par groupe.
208 votes nominatifs publiés.
| Député | Groupe | Vote | Précision |
|---|---|---|---|
| Céline Thiébault-Martinez | SOC | Contre | · place 552 |
| Sabine Thillaye | DEM | Contre | · place 334 |
| Lionel Tivoli | RN | Pour | · place 150 |
| Aurélie Trouvé | LFI-NFP | Contre | · place 618 |
| Dominique Voynet | ECOS | Contre | Par délégation · place 495 |
| Lionel Vuibert | NI | Pour | · place 401 |
| Laurent Wauquiez | DR | Pour | · place 178 |
| Frédéric Weber | RN | Pour | · place 118 |
Comment les groupes ont voté
Le vote dominant correspond à la position qui réunit le plus de suffrages au sein du groupe. Le détail reste affiché pour montrer les votes différents.
Résultat du vote dans l’hémicycle
Chaque symbole correspond au numéro de place publié avec le vote du député au moment de ce scrutin.
Le numéro de place et le vote viennent du fichier du scrutin. La position graphique des places est extraite du plan de l’hémicycle publié par l’Assemblée nationale. Le détail accessible et les liens vers les députés figurent dans le tableau des votes.
Dans le parcours parlementaire
- SujetProjet de loi de finances pour 2026
- Texte projet de loi de finances pour 2026
- Amendement n° I-286 · article 13
- Scrutinn° 3819 · 17/11/2025
Voir le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 286 de M. Meurin et les amendements identiques suivants à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Ce qui était soumis au vote
Auteur : Pierre Meurin
État : Rejeté
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire de M. Meurin et ses cosignataires
Le Gouvernement souhaite revenir sur l’article 39 decies A qui concerne les véhicules de 3,5 tonnes ou plus et qui a été voté en 2025.
En 2025, la loi disposait que les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition pouvaient pratiquer une déduction pouvant aller jusqu’à 40 % pour des véhicules de 3,5 tonnes ou plus en fonction de la date d’acquisition du véhicule qui pouvait s’étaler jusqu’en 2030.
Le présent projet de loi de finances se retire de cet engagement et abaisse la date d’acquisition du véhicule à 2026. L’acquisition d’un véhicule neuf avec une technologie moins polluante représente un investissement très important pour les routiers qui ne peut être fait qu’en étant accompagné.
Ce scrutin porte sur un groupe d’amendements identiques signalé dans les données publiées.