Amendement n° I-286 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026
RejetéDéposé par Pierre Meurin sur l’article 13 du texte n° 1906.
- Déposé le
- 20 octobre 2025
- Décidé le
- 17 novembre 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Pourquoi cet amendement ?
Le Gouvernement souhaite revenir sur l’article 39 decies A qui concerne les véhicules de 3,5 tonnes ou plus et qui a été voté en 2025.
En 2025, la loi disposait que les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition pouvaient pratiquer une déduction pouvant aller jusqu’à 40 % pour des véhicules de 3,5 tonnes ou plus en fonction de la date d’acquisition du véhicule qui pouvait s’étaler jusqu’en 2030.
Le présent projet de loi de finances se retire de cet engagement et abaisse la date d’acquisition du véhicule à 2026. L’acquisition d’un véhicule neuf avec une technologie moins polluante représente un investissement très important pour les routiers qui ne peut être fait qu’en étant accompagné.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
92 pour · 112 contre · 2 abstentions
17 novembre 2025 · scrutin n° 3819
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 286 de M. Meurin et les amendements identiques suivants à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B1906P1D1N000286. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale