Sous-amendement n° I-3959 de M. Dive — après l’après l'article 10
Adopté- Pour
- 205
- Contre
- 0
- Abstentions
- 0
Voir les détails du scrutin
l'Assemblée nationale a adopté
- Type de vote
- scrutin public ordinaire
- Demandeur
- Président du groupe "Ensemble pour la République"
- Lieu
- Hémicycle
- Votants
- 205
- Suffrages exprimés
- 205
Vote de chaque député
Recherchez un député par son nom ou filtrez les votes par position et par groupe.
207 votes nominatifs publiés.
| Député | Groupe | Vote | Précision |
|---|---|---|---|
| Boris Vallaud | SOC | Pour | · place 427 |
| Roger Vicot | SOC | Pour | · place 439 |
| Corinne Vignon | EPR | Pour | · place 327 |
| Antoine Villedieu | RN | Pour | Par délégation · place 64 |
| Anne-Cécile Violland | HOR | Pour | · place 224 |
| Laurent Wauquiez | DR | Pour | · place 178 |
| Éric Woerth | EPR | Pour | Par délégation · place 250 |
Comment les groupes ont voté
Le vote dominant correspond à la position qui réunit le plus de suffrages au sein du groupe. Le détail reste affiché pour montrer les votes différents.
Résultat du vote dans l’hémicycle
Chaque symbole correspond au numéro de place publié avec le vote du député au moment de ce scrutin.
Le numéro de place et le vote viennent du fichier du scrutin. La position graphique des places est extraite du plan de l’hémicycle publié par l’Assemblée nationale. Le détail accessible et les liens vers les députés figurent dans le tableau des votes.
Dans le parcours parlementaire
- SujetProjet de loi de finances pour 2026
- Texte projet de loi de finances pour 2026
- Sous-amendement n° I-3959 · après l'article 10
- Scrutinn° 3757 · 14/11/2025
Voir le libellé publié par l’Assemblée nationale
le sous-amendement n° 3959 de M. Dive à l'amendement n° 1342 de M. Potier après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Ce qui était soumis au vote
Auteur : Julien Dive
État : Adopté
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 10, substituer aux mots : « L’article », les mots :
« Le II de l’article ».
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 11 à 14 les six alinéas suivants :
« 1° Au début du c du 1°, le montant : « 350 000 € » est remplacé par le montant : « 330 000 € » ;
« 2° Le 2° est ainsi modifié :
« a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
« – La seconde occurrence du montant : « 350 000 € » est remplacée par le montant : « 330 000 € » ;
« – La première occurrence du montant : « 450 000 € » est remplacée par le montant : « 430 000 € » ;
« b) Au c, le montant : « 450 000 € » est remplacé par le montant : « 430 000 € » ; »
III. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Le II s’applique aux cessions réalisées au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2026. »
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire de M. Dive
Le présent sous-amendement a pour objet de modifier le gage du crédit d’impôt au titre des charges de mécanisation collective proposé par l’amendement n° 1342. A cet effet, le dispositif d’exonération des plus-values de cession sous-condition de recettes afférent à l’exercice d’une activité agricole et codifié à l’article 151 septies du code général des impôts est modifié. Le seuil de recettes permettant de bénéficier de l’exonération totale est ainsi porté de 350 000 € à 330 000 €. Corrélativement, le seuil permettant de bénéficier d’une exonération partielle est porté de 450 000 € à 430 000 €. Ces dispositions s’appliqueront aux cessions réalisées au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2026.