Amendement n° I-278 (Rect) de M. Nury — article 10
Adopté- Pour
- 97
- Contre
- 83
- Abstentions
- 19
Voir les détails du scrutin
l'Assemblée nationale a adopté
- Type de vote
- scrutin public ordinaire
- Demandeur
- Président de séance
- Lieu
- Hémicycle
- Votants
- 199
- Suffrages exprimés
- 180
Vote de chaque député
Recherchez un député par son nom ou filtrez les votes par position et par groupe.
201 votes nominatifs publiés.
| Député | Groupe | Vote | Précision |
|---|---|---|---|
| Éric Woerth | EPR | Contre | Par délégation · place 250 |
Comment les groupes ont voté
Le vote dominant correspond à la position qui réunit le plus de suffrages au sein du groupe. Le détail reste affiché pour montrer les votes différents.
Résultat du vote dans l’hémicycle
Chaque symbole correspond au numéro de place publié avec le vote du député au moment de ce scrutin.
Le numéro de place et le vote viennent du fichier du scrutin. La position graphique des places est extraite du plan de l’hémicycle publié par l’Assemblée nationale. Le détail accessible et les liens vers les députés figurent dans le tableau des votes.
Dans le parcours parlementaire
- SujetProjet de loi de finances pour 2026
- Texte projet de loi de finances pour 2026
- Amendement n° I-278 (Rect) · article 10
- Scrutinn° 3747 · 13/11/2025
Voir le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 278 (rect.) de M. Nury et les amendements identiques à l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Ce qui était soumis au vote
Auteur : Jérôme Nury
État : Adopté
Dispositif
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au deuxième alinéa, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire de M. Nury et ses cosignataires
La déduction pour épargne de précaution (DEP), instaurée en 2019, constitue un levier fiscal majeur permettant aux exploitants agricoles d’anticiper les aléas et de gérer leur trésorerie de manière plus responsable. Intégrée à une stratégie globale de gestion des risques agricoles, elle complète utilement les dispositifs assurantiels et contribue, depuis plusieurs années, à la résilience économique du secteur.
Concrètement, la DEP autorise les agriculteurs à constituer une épargne déductible de leur résultat imposable, qu’ils peuvent mobiliser dans un délai de dix ans pour financer leurs dépenses professionnelles. Les sommes ainsi utilisées doivent ensuite être réintégrées dans leur revenu fiscal.
La loi de finances pour 2025 a déjà fait évoluer ce dispositif en limitant la réintégration à 70% du montant mobilisé en cas de sinistre climatique, sanitaire ou naturel donnant lieu à une indemnisation publique ou assurantielle (assurance multirisque, FMSE, dispositif des calamités agricoles, etc.).
Le présent amendement propose d’aller plus loin en abaissant ce taux de réintégration de 70% à 50%.
Cette adaptation rendrait la DEP encore plus attractive et efficace, en particulier pour les exploitants confrontés à des crises récurrentes — sécheresses, inondations, épizooties ou, plus récemment, dermatose nodulaire contagieuse.
En réduisant la part imposable lors de la reprise de la DEP, la mesure renforcerait la trésorerie immédiate des exploitations concernées et améliorerait leur capacité à affronter les difficultés conjoncturelles.
Ce scrutin porte sur un groupe d’amendements identiques signalé dans les données publiées.
Mises au point publiées
| Député | Groupe | Intention déclarée | Nature |
|---|---|---|---|
| Aurélien Taché | LFI-NFP | Contre | Intention déclarée |
| Paul Vannier | LFI-NFP | Contre | Intention déclarée |