Amendement n° I-782 de M. Jean-Philippe Tanguy — article 8
Rejeté- Pour
- 77
- Contre
- 126
- Abstentions
- 1
Voir les détails du scrutin
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type de vote
- scrutin public ordinaire
- Demandeur
- Présidente du groupe "Rassemblement National"
- Lieu
- Hémicycle
- Votants
- 204
- Suffrages exprimés
- 203
Vote de chaque député
Recherchez un député par son nom ou filtrez les votes par position et par groupe.
206 votes nominatifs publiés.
| Député | Groupe | Vote | Précision |
|---|---|---|---|
| Gérault Verny | UDDPLR | Pour | · place 88 |
| Antoine Villedieu | RN | Pour | Par délégation · place 64 |
| Anne-Cécile Violland | HOR | Contre | · place 224 |
| Dominique Voynet | ECOS | Contre | Par délégation · place 495 |
| Éric Woerth | EPR | Contre | Par délégation · place 250 |
| Caroline Yadan | EPR | Contre | · place 324 |
Comment les groupes ont voté
Le vote dominant correspond à la position qui réunit le plus de suffrages au sein du groupe. Le détail reste affiché pour montrer les votes différents.
Résultat du vote dans l’hémicycle
Chaque symbole correspond au numéro de place publié avec le vote du député au moment de ce scrutin.
Le numéro de place et le vote viennent du fichier du scrutin. La position graphique des places est extraite du plan de l’hémicycle publié par l’Assemblée nationale. Le détail accessible et les liens vers les députés figurent dans le tableau des votes.
Dans le parcours parlementaire
- SujetProjet de loi de finances pour 2026
- Texte projet de loi de finances pour 2026
- Amendement n° I-782 · article 8
- Scrutinn° 3698 · 13/11/2025
Voir le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 782 de M. Jean-Philippe Tanguy de suppression de l'article 8 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Ce qui était soumis au vote
Auteur : Jean-Philippe Tanguy
État : Rejeté
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire de M. Jean-Philippe Tanguy, groupe Rassemblement National
Le présent amendement vise à supprimer l’article 8 du projet de loi de finances pour 2026 qui modifie la réduction d’impôt sur le revenu en faveur des souscriptions au capital des petites et moyennes entreprises (IR-PME).
Sous couvert d’un recentrage sur les jeunes entreprises innovantes (JEI), cet article revient en réalité à affaiblir le soutien fiscal à l’investissement dans l’ensemble des PME françaises, en restreignant le bénéfice du dispositif aux seuls investissements intermédiés dans les JEI.
Or, la réduction d’impôt « IR-PME », dans toutes ses composantes — investissements directs, via des fonds d’investissement de proximité (FIP) ou des fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) — constitue un levier essentiel pour orienter l’épargne des Français vers le financement de nos entreprises.
Cette incitation fiscale a démontré son utilité : elle contribue au dynamisme du capital-investissement français, à la création d’emplois locaux et au maintien d’un tissu productif diversifié sur l’ensemble du territoire.
La prétendue faible contribution du volet intermédié, évoquée par l’inspection générale des finances, ne saurait justifier sa mise en cause : les besoins en fonds propres des PME ne se limitent pas aux seules start-ups technologiques. Les entreprises industrielles, agricoles, artisanales et de services ont également besoin d’investisseurs particuliers pour se développer et innover.
Réserver le bénéfice de l’avantage fiscal aux seules JEI reviendrait à priver des milliers de PME d’un outil de financement crucial, et à tarir une source de capital patient au moment même où la hausse des taux d’intérêt fragilise leur accès au crédit bancaire.
En conséquence, la suppression de cet article vise à préserver l’intégralité du dispositif IR-PME, dans son équilibre actuel, afin de maintenir un soutien fiscal efficace et équitable à l’investissement productif français.