Amendement n° 379 de M. Davi — article 10
Rejeté- Pour
- 57
- Contre
- 143
- Abstentions
- 8
Voir les détails du scrutin
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type de vote
- scrutin public ordinaire
- Demandeur
- Présidente du groupe "Écologiste et Social"
- Lieu
- Hémicycle
- Votants
- 208
- Suffrages exprimés
- 200
Vote de chaque député
Recherchez un député par son nom ou filtrez les votes par position et par groupe.
223 votes nominatifs publiés.
| Député | Groupe | Vote | Précision |
|---|---|---|---|
| Aurélien Saintoul | LFI-NFP | Pour | · place 558 |
| Hervé Saulignac | SOC | Pour | · place 412 |
| Philippe Schreck | RN | Contre | · place 15 |
| Sabrina Sebaihi | ECOS | Pour | · place 499 |
| Arnaud Simion | SOC | Abstention | · place 473 |
| Danielle Simonnet | ECOS | Pour | · place 502 |
| Charles Sitzenstuhl | EPR | Contre | · place 364 |
| Ersilia Soudais | LFI-NFP | Pour | · place 572 |
| Liliana Tanguy | EPR | Contre | · place 265 |
| Andrée Taurinya | LFI-NFP | Pour | Par délégation · place 609 |
| Matthias Tavel | LFI-NFP | Pour | Par délégation · place 603 |
| Jean Terlier | EPR | Contre | · place 248 |
| Thierry Tesson | RN | Contre | · place 21 |
| Céline Thiébault-Martinez | SOC | Pour | · place 552 |
| Sabine Thillaye | DEM | Contre | · place 334 |
| Nicolas Turquois | DEM | Contre | · place 354 |
| Boris Vallaud | SOC | Pour | · place 427 |
| Roger Vicot | SOC | Pour | · place 439 |
| Annie Vidal | EPR | Contre | · place 260 |
| Philippe Vigier | DEM | Contre | · place 337 |
| Antoine Villedieu | RN | Contre | Par délégation · place 64 |
| Anne-Cécile Violland | HOR | Contre | · place 224 |
| Éric Woerth | EPR | Contre | Par délégation · place 250 |
Comment les groupes ont voté
Le vote dominant correspond à la position qui réunit le plus de suffrages au sein du groupe. Le détail reste affiché pour montrer les votes différents.
Résultat du vote dans l’hémicycle
Chaque symbole correspond au numéro de place publié avec le vote du député au moment de ce scrutin.
Le numéro de place et le vote viennent du fichier du scrutin. La position graphique des places est extraite du plan de l’hémicycle publié par l’Assemblée nationale. Le détail accessible et les liens vers les députés figurent dans le tableau des votes.
Dans le parcours parlementaire
- SujetProjet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Texte projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Amendement n° 379 · article 10
- Scrutinn° 3526 · 07/11/2025
Voir le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 379 de M. Davi à l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Ce qui était soumis au vote
Auteur : Hendrik Davi
État : Rejeté
Dispositif
À la fin de l’alinéa 17, substituer au taux :
« 1,6 % »
le taux :
« 2,6 % ».
Exposé sommaire de M. Davi et ses cosignataires
Le présent amendement propose d’augmenter le taux de la contribution additionnelle sur le chiffre d’affaires déclaré par les industriels pharmaceutiques pour les médicaments remboursables.
Au cours de la dernière décennie, le marché du médicament en France a connu une croissance rapide, passant de 24,7 à 36,5 milliards d’euros entre 2013 et 2023 (dernière année disponible). Cette hausse de plus de 11 milliards d’euros s’explique en grande partie par l’arrivée de médicaments nouveaux, marketés comme « innovants », souvent présentés comme des avancées majeures, alors même que leur efficacité et leur sécurité ne sont pas toujours démontrées.
Cette dynamique pèse lourdement sur la soutenabilité de notre système de santé, comme l’ont souligné à plusieurs reprises la Cour des comptes, la Caisse nationale d’assurance-maladie (CNAM) ou encore des associations telles que Médecins du Monde, l’UFC-Que Choisir et France Assos Santé. Par ailleurs, chaque milliard consacré à ces dépenses pharmaceutiques représente autant de ressources qui ne peuvent être réinvesties autre part dans notre système de santé : hôpital, prévention, soins de proximité, ressources humaines.
Pourtant, entre 2000 et 2023, les marges brutes du secteur atteignent en moyenne 73 % (contre 41 % pour le S&P 500 – 500 plus grandes entreprises cotées aux États-Unis), ses marges d’exploitation (EBITDA) environ 30 %, et ses marges nettes 14 %, dépassant largement celles des géants de la technologie ou de l’énergie.
L’augmentation du taux de la contribution additionnelle vise donc à mieux encadrer les dépenses de médicaments et à garantir une contribution plus équitable de la part des industriels. Ceux-ci tirent leurs revenus d’un système solidaire financé par la collectivité ; il est légitime qu’ils participent davantage à son équilibre, fût-ce au prix d’une moindre rémunération de leurs actionnaires.