Amendement n° 1679 de M. Clouet — article 5

Auteur : Hadrien Clouet

État : Rejeté

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« b) Les deuxième, troisième et quatrième phrases sont remplacées par cinq phrases ainsi rédigées :

« En cas de doute sur l’activité exercée, la commission d’affiliation et de recours amiable est consultée. Le refus d’affiliation est prononcé sur décision de la commission d’affiliation et de recours amiable. La commission d’affiliation et de recours amiable peut également être saisie à l’initiative des personnes dont l’affiliation a été refusée. La commission comprend majoritairement des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs ainsi que des organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L382‑4. Le conseil d’administration de l’association mentionnée à l’article L382‑2 désigne en son sein les organisations qui siègent avec voix délibérative. »

Exposé sommaire de M. Clouet et ses cosignataires

Cet amendement du groupe parlementaire la France insoumise propose de maintenir une commission d'affiliation au sein de la Sécurité sociale des artistes-auteurs (SSAA).

Le transfert de la commission d'affiliation ici proposé revient à silencier la voix des organisations syndicales, pourtant les seules à connaître la réalité et le détail des pratiques professionnelles.

Les technocrates placés à la tête des organisations précédemment en charge du régime de sécurité sociale ont suffisamment fait la preuve de leur incompétence. Les assurés eux-mêmes doivent être chargés de sa gestion.

Les décisions d'affiliation sont au coeur des compétences d'une sécurité sociale des artistes-auteurs. Les commissions qui statuent sur ces décisions d'affiliation comprennent des représentants des organisations syndicales et professionnelles des artistes. En application de l’article L. 321-2 du code de la propriété intellectuelle, elles peuvent également comprendre des représentants des organismes de gestion collective.

Une telle organisation est au moins partiellement fidèle à l'esprit d'un contrôle de la caisse par les assurés eux-mêmes, dès lors que les représentants des organisations syndicales et professionnelles font une majorité des membres.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la France insoumise propose de maintenir une commission d'affiliation.

Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat national des Artistes Plasticien·ne·s de la confédération générale du travail (SNAP-CGT).

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