Sous-amendement n° I-3830 de Mme Brulebois — après l’après l'article 3

Auteur : Danielle Brulebois

État : Adopté

Dispositif

I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« ou aux dépenses et travaux de rénovation énergétique de sa résidence principale éligibles à la prime prévue au II de l’article 15 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 dans ses conditions d’application au 31 décembre 2025 ».

II. – La perte de recettes résultant, pour l’État, du I, est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire de Mme Brulebois

Ce sous-amendement a pour objet de rétablir l’éligibilité des travaux de rénovation énergétique du logement principal au dispositif d’exonération de droits de donation prévu par la loi de finances pour 2025.

Dans un contexte marqué par le ralentissement des chantiers de rénovation énergétique, cette mesure vise à encourager l’investissement des ménages dans la performance énergétique de leur résidence principale et à soutenir la relance de la transition énergétique du parc de logements.

Cette mesure d’exonération des donations en faveur de travaux de rénovation énergétique venait tout juste d’être précisée par l’administration fiscale au mois de septembre dernier et commençait à être médiatisée pour inciter l’engagement des Français. Une suppression de cette mesure serait donc incompréhensible et créerait une instabilité fiscale dommageable pour le dispositif.

Ouvrir la fiche de l’amendement