Amendement n° I-2275 de Mme Feld — article 11

Auteur : Mathilde Feld

État : Rejeté

Dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Au premier alinéa du I de l’article 1586 ter du code général des impôts, le montant : « 152 500 € » est remplacé par le montant : « 1 000 000 000 € ».

« II. – L’article 55 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est abrogé.

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire de Mme Feld et ses cosignataires

Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de revenir sur la baisse de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour les entreprises dont le chiffre d’affaires excède un milliard d’euros.

Alors même que le rapport sur la fiscalité des entreprises, conduit par le président de la Commission des finances Éric Coquerel et Jean-René Cazeneuve, mettait en lumière la facilité avec laquelle les grandes entreprises peuvent occulter leurs résultats afin d’échapper à l’impôt, le Gouvernement persiste aveuglément dans sa politique de cadeaux fiscaux au profit des plus grands groupes.

Les faits sont clairs : les deux tiers des gains issus de la suppression de la part régionale de la CVAE ont bénéficié à 10 000 grandes entreprises, dont une majorité appartient aux secteurs les plus polluants.

Sans revenir sur la suppression totale de cet impôt, le Gouvernement a choisi d’en échelonner la disparition complète en 2030, après l’avoir déjà réduite de moitié en 2021 puis en 2023, pour au final annoncer sa suppression dès 2028. Pourtant, la CVAE n’affectait pas les très petites entreprises. Seules les structures réalisant plus de 500 000 euros de chiffre d’affaires étaient concernées et de nombreux dispositifs d’exonération en limitaient déjà la portée.

Cette politique s’est faite au détriment des collectivités territoriales, privées d’un de leurs derniers leviers fiscaux et confrontées à une compensation incomplète. Celle-ci repose en effet sur une moyenne des produits de CVAE perçus entre 2020 et 2022, années marquées par la crise sanitaire et la baisse d’activité économique, avec une chute des recettes de 6 % dès 2020.

Pour justifier cette suppression, le Gouvernement invoque la nécessité de renforcer l’attractivité économique du pays. Cet argument ne tient pas. Le Comité d’évaluation du plan France Relance, dans son rapport de janvier 2024 consacré à la réduction des impôts de production, a démontré que la France était déjà le pays le plus attractif d’Europe avant la suppression de la CVAE.

Ce cadeau fiscal, qui grève le budget de l’État à hauteur de dizaines de milliards d’euros, n’a aucune justification économique et ne profite qu’à une minorité de grandes entreprises.

C’est pourquoi les députés LFi proposent, à défaut de rétablir la CVAE telle qu’elle existait auparavant, de la rétablir partiellement pour les entreprises réalisant plus d’un milliard d’euros de chiffre d’affaires, première étape vers un rétablissement progressif d’une fiscalité juste et équitable.

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