Amendement n° I-290 de M. Ciotti — article 2

Auteur : Éric Ciotti

État : Rejeté

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire de M. Ciotti et ses cosignataires

Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à supprimer l’article 2 du projet de loi de finances pour 2026, qui prévoit la prorogation de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), dite contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR).

Instituée à titre temporaire, dans le cadre de la LFI 2025, cette contribution devait initialement cesser d’être perçue l’année suivante. Sa prorogation continue s’apparente à une fiscalité d’exception devenue permanente, contraire à la parole donnée et à la lisibilité de notre système fiscal.

Sa suppression se justifie par plusieurs considérations :

- Elle réduit la complexité du système fiscal, en supprimant un impôt additionnel qui se cumule avec l’impôt sur le revenu et la contribution sociale généralisée (CSG) ;

- Sa suppression envoie un signal favorable à l’attractivité et à l’investissement, à un moment où la France doit retenir les talents et les capitaux au lieu de les décourager.

En somme, cet amendement réaffirme un principe de bon sens : la fiscalité exceptionnelle ne doit pas devenir la norme.

Le coût de la perte de cette recette, conjointement avec la taxe sur les holding est estimé à 2,5 milliards d'euros, que le Groupe UDR souhaite contre-balancer avec une baisse considérable de la dépense publique.

Cet amendement s'inscrit dans un plan plus large de baisse de la dépense publique de 100 milliards d'euros que déposera le Groupe UDR dans le cadre de la deuxième partie du PLF.

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