Amendement n° 53 de M. Boyard — article 4

Auteur : Louis Boyard

État : Rejeté

Dispositif

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« les cinq années »

les mots :

« l’année ».

Exposé sommaire de M. Boyard et ses cosignataires

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite limiter la durée de l'expérimentation à une année.

Le présent article prévoit l'expérimentation pour cinq ans du "contrat de valorisation de l'expérience", soit le CDI séniors qui va précariser les travailleurs âgés, accompagné d'une nouvelle exonération de contribution socio-fiscale accordée au patronat.

Notons que les contrats de travail pourront être conclus pendant les 5 ans à venir mais qu'ils ne prendront pas fin à l'issue de l'expérimentation. Ce faisant, cette brèche dans le droit du travail demeurera ouverte pour bien plus longtemps que la durée de cette expérimentation.

L'exonération de contribution sur l'indemnité de mise en retraite qui accompagne la signature d'un CDI séniors est permise pour 3 ans à compter de la promulgation de la loi. Cela vise évidemment à contourner la loi organique relative aux lois de finances qui réserve aux lois de financement de la sécurité sociale la création ou la modification des mesures de réduction, d'exonération ou d'abattement d'assiette des cotisations ou contributions sociales pour une durée supérieure à trois ans. Sans nul doute, la droite viendra proposer dans trois ans un article en PLFSS pour prolonger de deux années supplémentaires cette exonération, sans aucune évaluation.

Le coût des exonérations et exemptions de cotisations sociales a dépassé les 90 milliards d'euros. Ce sont autant de fonds qui ne vont pas à l'hôpital public, aux transports sanitaires, à la prise en charge des pensions de retraite, à la revalorisation des minimas sociaux ou des prestations familiales.

Il nous apparaît donc nécessaire d'empêcher le contournement du Parlement et de limiter dans le temps la durée d'expérimentation de ce contrat précaire.

Pour ces raisons, le groupe LFI-NFP propose de limiter la durée de l'expérimentation à une année.

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