Amendement n° 4 de Mme Céline Hervieu — article premier

Auteur : Céline Hervieu

État : Rejeté

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire de Mme Céline Hervieu, M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud, groupe Socialistes et apparentés

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er de cette proposition de loi.

Cet article entend généraliser la durée exceptionnelle de la rétention administrative aujourd'hui limitée aux seuls cas de terrorisme.

Frappée au coin de la démagogie, ce texte exploite un fait divers tragique pour faire le lien entre insécurité et étrangers.

Cet article a été réécrit en commission des lois pour réserver ce régime exceptionnel de rétention aux auteurs d'infraction les plus graves. Or, compte-tenu de la gravité des infractions visées, les membres du groupe Socialistes et apparentés s'interrogent sur les raisons qui conduisent le Gouvernement à faire preuve d'un laxisme regrettable : pourquoi en effet, face à des personnes condamnées pour des faits aussi graves, l'administration ne dispose t-elle pas des moyens suffisants pour assurer un éloignement de la personne à sa sortie de détention. La gravité des incriminations laisse supposer une durée de détention de plusieurs années, durée qui devrait suffire à obtenir un laisser-passer consulaire. Si cette durée - plusieurs années - n'a pas suffit à obtenir ce laisser-passer consulaire, on voit mal comment une prolongation de la rétention administrative -qui se compte en mois- permettrait d'arriver à ce résultat.

Ce texte ne règle aucunement la seule question que pose l'éloignement des personnes condamnées pour des faits graves : celle de l'action de l'administration pour obtenir les laisser-passer consulaires.

L'allongement de la durée de rétention ne permettra pas davantage d'obtenir ces documents puisque cela relève de la décision d'Etats souverains avec lesquels le ministère des affaires étrangères doit négocier.

Aussi ce texte sera t-il parfaitement inefficace mais portera une atteinte certaine à la liberté individuelle.

Tel est le sens de cet amendement de suppression.

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