Amendement n° 448 de Mme Bamana — article 10
Rejeté- Pour
- 44
- Contre
- 59
- Abstentions
- 12
Voir les détails du scrutin
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type de vote
- scrutin public ordinaire
- Demandeur
- Présidente du groupe "Rassemblement National"
- Lieu
- Hémicycle
- Votants
- 115
- Suffrages exprimés
- 103
Vote de chaque député
Recherchez un député par son nom ou filtrez les votes par position et par groupe.
117 votes nominatifs publiés.
| Député | Groupe | Vote | Précision |
|---|---|---|---|
| Davy Rimane | GDR | Contre | · place 590 |
| Catherine Rimbert | RN | Pour | · place 41 |
| Laurence Robert-Dehault | RN | Pour | · place 141 |
| Sandrine Rousseau | ECOS | Contre | · place 508 |
| Jean-François Rousset | EPR | Contre | · place 303 |
| Anaïs Sabatini | RN | Pour | · place 138 |
| Arnaud Saint-Martin | LFI-NFP | Abstention | · place 648 |
| Philippe Schreck | RN | Pour | · place 15 |
| Charles Sitzenstuhl | EPR | Contre | · place 364 |
| Liliana Tanguy | EPR | Contre | Par délégation · place 265 |
| Andrée Taurinya | LFI-NFP | Abstention | · place 609 |
| Nicolas Turquois | DEM | Contre | · place 354 |
| Philippe Vigier | DEM | Contre | · place 337 |
| Corinne Vignon | EPR | Contre | · place 327 |
| Stéphane Vojetta | EPR | Contre | · place 389 |
| Dominique Voynet | ECOS | Pour | · place 495 |
| Estelle Youssouffa | LIOT | Pour | · place 382 |
Comment les groupes ont voté
Le vote dominant correspond à la position qui réunit le plus de suffrages au sein du groupe. Le détail reste affiché pour montrer les votes différents.
Résultat du vote dans l’hémicycle
Chaque symbole correspond au numéro de place publié avec le vote du député au moment de ce scrutin.
Le numéro de place et le vote viennent du fichier du scrutin. La position graphique des places est extraite du plan de l’hémicycle publié par l’Assemblée nationale. Le détail accessible et les liens vers les députés figurent dans le tableau des votes.
Dans le parcours parlementaire
- SujetProjet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
- Texte de programmation pour la refondation de Mayotte
- Amendement n° 448 · article 10
- Scrutinn° 2697 · 25/06/2025
Voir le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 448 de Mme Bamana à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Ce qui était soumis au vote
Auteur : Anchya Bamana
État : Rejeté
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« propriétaires »,
insérer le mot :
« connus ».
Exposé sommaire de Mme Bamana et ses cosignataires
Le présent amendement vise à mettre en avant le besoin impérieux de régulariser le cadastre à Mayotte.
La régularisation du cadastre à Mayotte est une urgence vitale, au train où vont les choses, il faudra plusieurs siècles pour y parvenir selon la chambre des Notaires. Avec la départementalisation, deux préalables avaient étés décidés. Le chantier de l’état civil est terminé, le sujet du cadastre n’a pas avancé, faute de moyens. Il faut passer du système coutumier de contrôle de la propriété au système cadastral.
Il est important de pouvoir agir avec les propriétaires afin de résorber les bidonvilles. Encore faudrait il savoir qui ils sont.
Il sera particulièrement difficile, voire illusoire, de retrouver un propriétaire unique à Mayotte. Si les ayants droit sont généralement identifiés, l’absence de règlement des indivisions rend la propriété foncière largement informelle, reposant essentiellement sur la mémoire collective et le consensus oral au sein des communautés.
Il est impératif de doter Mayotte d’un cadastre.