Sous-amendement n° 711 de M. Gillet — article 8

Auteur : Yoann Gillet

État : Rejeté

Dispositif

Supprimer les alinéas 4 à 6.

Exposé sommaire de M. Gillet et ses cosignataires

Le présent amendement vise à supprimer les dérogations injustes qui limitent l’effectivité du retrait des titres de séjour pour les titulaires d’une carte de résident ou de résident permanent à Mayotte, ainsi que pour les titulaires d’un titre de séjour délivré au titre de la protection internationale.

En excluant ces bénéficiaires du retrait, le dispositif affaiblit la portée des mesures administratives nécessaires au maintien de la sécurité publique.

En effet, ces exceptions restreignent l'application du dispositif alors même que le contexte sécuritaire et migratoire de l'île exige des moyens pleinement opérationnels. En effet, avec une population estimée à 310 000 habitants, dont près de 50 % d’étrangers — en grande partie en situation irrégulière —, et une immigration familiale représentant 85 % des titres délivrés, Mayotte connaît une pression inédite.

Le retrait d’une carte de résident, sans possibilité d’expulsion effective pour ceux protégés par des règles spécifiques, crée un déséquilibre majeur. En maintenant ces personnes sur le territoire grâce à des documents de séjour provisoires, la mesure ne garantit pas un véritable contrôle de leur présence, alors même qu’elles alimentent, par leurs carences éducatives majeures, une insécurité critique pour la population locale.

En ce qui concerne la protection internationale, bien qu’indispensable pour garantir l’asile aux personnes en danger, elle ne peut justifier une immunité totale face à des comportements menaçant l’ordre public. La loi doit permettre aux autorités compétentes d’appliquer uniformément les mesures de retrait dès lors que les conditions sont réunies, sans distinction liée au statut.

Dans une perspective plus large, il convient de lever ces dérogations à terme afin de garantir une application pleinement efficace et uniforme du dispositif. En attendant cette évolution, cet amendement cherche à limiter l’impact négatif actuel en permettant l’expulsion effective des étrangers concernés.

L’assouplissement du retrait des titres de séjour doit nécessairement s’accompagner de la capacité d’éloigner les personnes qui se retrouveront en situation irrégulière, assurant ainsi le maintien de l’ordre public à Mayotte.

Cet amendement vise également à supprimer la phase d’avertissement préalable, délai inutile dans un contexte où les troubles à l’ordre public appellent des réponses rapides.

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