Amendement n° 15 de M. Courbon — article premier

Auteur : Pierrick Courbon

État : Adopté

Dispositif

I. – Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :

« , qui sont notifiés au salarié ou à l’agent public ».

II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 3, substituer au mot :

« candidature »

le mot :

« présentation ».

III. – En conséquence, compléter la même dernière phrase du même alinéa 3 par les mots :

« , qui précise ses heures d’arrivée et de départ ».

IV. – En conséquence, compléter ledit alinéa 3 par la phrase suivante :

« Ce justificatif est fourni sans délai par le lieu du prélèvement ».

Exposé sommaire de M. Courbon, M. Aviragnet, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William, groupe Socialistes et apparentés

Cet amendement des députés socialistes vise à sécuriser les relations entre le donneur de sang, de plaquettes ou de plasma. et son employeur tout au long du processus de prélèvement.

Pour ce faire, il vise à

- prévoir que l'employeur - qui refuse une absence en vue d'un don de sang, de plaquettes ou de plasma au salarié ou à l'agent public pour des motifs tenant à l’organisation et à la continuité du service ou de l’activité économique - ait à notifier le donneur d'une telle décision.

- utiliser le terme de "présentation" au don du salarié ou de l'agent public et non de "candidature".

- préciser que le justificatif à rendre par le salarié à son employeur comporte ses heures d’arrivée et de départ dans le centre de prélèvement ou dans une collecte mobile.

- préciser que le justificatif du don et du déplacement afférent est fourni sans délai par le centre du don.

Tel est l'objet de cet amendement.

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