Amendement n° 12 de M. Gosselin — article 6
Adopté- Pour
- 100
- Contre
- 53
- Abstentions
- 0
Voir les détails du scrutin
l'Assemblée nationale a adopté
- Type de vote
- scrutin public ordinaire
- Demandeur
- Président du groupe "Ensemble pour la République"
- Lieu
- Hémicycle
- Votants
- 153
- Suffrages exprimés
- 153
Vote de chaque député
Recherchez un député par son nom ou filtrez les votes par position et par groupe.
155 votes nominatifs publiés.
Comment les groupes ont voté
Le vote dominant correspond à la position qui réunit le plus de suffrages au sein du groupe. Le détail reste affiché pour montrer les votes différents.
Résultat du vote dans l’hémicycle
Chaque symbole correspond au numéro de place publié avec le vote du député au moment de ce scrutin.
Le numéro de place et le vote viennent du fichier du scrutin. La position graphique des places est extraite du plan de l’hémicycle publié par l’Assemblée nationale. Le détail accessible et les liens vers les députés figurent dans le tableau des votes.
Dans le parcours parlementaire
- SujetProposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
- Texte relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
- Amendement n° 12 · article 6
- Scrutinn° 2242 · 04/06/2025
Voir le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 12 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
Ce qui était soumis au vote
Auteur : Philippe Gosselin
État : Adopté
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire de M. Gosselin et ses cosignataires
Cet amendement du Groupe DR vise à supprimer l’article 6 prévoyant à trois ans, un rapport d’évaluation de l’impact de la loi sur la participation électorale des personnes détenues. Si cette intention paraît louable, elle repose sur un dispositif flou, sans méthodologie d’évaluation ni critère de mesure définis. De surcroît, l’évaluation de l’impact d’une loi relève de la compétence du Parlement et peut être menée à l’initiative des commissions concernées sans qu’une obligation législative soit nécessaire. Cet article introduit une contrainte inutile et peu opérante sur le plan juridique.
Ce scrutin porte sur un groupe d’amendements identiques signalé dans les données publiées.