Amendement n° 12 au texte n° 1475 – Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du Groupe DR vise à supprimer l’article 6 prévoyant à trois ans, un rapport d’évaluation de l’impact de la loi sur la participation électorale des personnes détenues. Si cette intention paraît louable, elle repose sur un dispositif flou, sans méthodologie d’évaluation ni critère de mesure définis. De surcroît, l’évaluation de l’impact d’une loi relève de la compétence du Parlement et peut être menée à l’initiative des commissions concernées sans qu’une obligation législative soit nécessaire. Cet article introduit une contrainte inutile et peu opérante sur le plan juridique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.