Amendement n° 13 au texte n° 1475 – Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

Ce que propose l’amendement

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – Le code électoral est ainsi modifié :

« 1° L’article L. 12‑1 est ainsi modifié :

« a) Le 2° du II est complété par les mots : « ou descendants » ;

« b) Le III est ainsi modifié :

« – au début, sont ajoutés les mots : « Lorsque la République forme une circonscription unique ou pour les opérations référendaires, » ;

« – les mots : « ou au secteur » sont supprimés ;

« 2° Au dernier alinéa de l’article L. 79, les mots : « ou au secteur » sont supprimés ;

« 3° Au premier alinéa de l’article L. 388, les mots : « n° 2024‑536 du 13 juin 2024 renforçant l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate » sont remplacés par les mots : « n° du relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues ».

« II. – Le I est applicable à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.

« III. – Les éventuelles conséquences financières pour l’État résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à rétablir l’article 1er dans la rédaction votée par le Sénat.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.